Ils considèrent enfin que le juge d'instruction, autorité judiciaire, est habilité à contrôler l'accès aux données de connexion, qu'il n'y avait pas lieu pour ce magistrat de délivrer une autorisation

Cette règle, dont les conditions s'apprécient au jour où le juge des référés est saisi, doit conduire celui-ci à rejeter la demande d'expertise dès lors qu'il constate qu'à cette date, le juge du fond

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'instruction chargé de le remplacer ; que le défaut de désignation du juge d'instruction constitue une nullité substantielle qui touche à l'organisation et à la composition du Tribunal ; que le juge

la compétence exclusive du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux en raison de la situation de l'immeuble saisi.

Ordonnance CME du 4 avril 2025 - page 3 En l'espèce, la SAS Engie Home Services soutient que le conseil de prud'hommes s'étant prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, M.

obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ".

l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".

déclaré compétent, mais uniquement «   pour connaître de la régularité des visites et de saisies puisque ces opérations sont effectuées sous notre contrôle (art.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 14 septembre 2022 à 14h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

l'objet de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine.

Libertà" (juridiction compétente en matière de détention provisoire - article 263 bis, paragraphe 26 du rapport de la Commission), plutôt que de réclamer derechef au juge d'instruction son élargissement

relevant pas de la compétence du juge du divorce, cependant qu'elle était compétente pour connaître de la demande en divorce et de ses conséquences, notamment au regard de la liquidation et du partage

et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction

Sur la compétence de la magistrate désignée : 2.

de l’article L. 614-1, l’étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l’exécution de cette décision ».