; - les militaires des unités de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le commandant du groupement départemental ; - les fédérations sportives agréées ; - les organismes de coopération internationale en matière de

Article 1

—

Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales.

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs

LEGIARTI000050394096

—

sera demandée. - relations internationales ; Pour se familiariser avec l'épreuve, le candidat devra s'entraîner à : - la lecture de la presse ; Compétences grammaticales indispensables en langue espagnole : - conjugaison régulière et irrégulière ; La

Article Préambule

—

Aux fins du présent chapitre, les expressions "recueil LSA" ou "recueil" désignent le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage, que le Comité de la Sécurité Maritime a adopté par la résolution MSC.48(66), tel qu'éventuellement

Article 1

—

Pour l'application de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 mai 1993 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises

Article 210.2

—

Réglementation internationale : les articles et les annexes de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ainsi que les circulaires et les résolutions de l'Organisation maritime internationale afférentes. 2.

Article L232-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

Le sportif désigné par l'Agence française de lutte contre le dopage pour faire partie du groupe cible mentionné à l'article L. 232-15 ou par une fédération internationale pour faire partie d'un groupe cible créé par celle-ci, qui cesse d'appartenir à

Article Annexe I b

—

Référentiel de certification Groupe de compétences n o COMPÉTENCES COMPORTEMENTS PROFESSIONNELS SAVOIRS G1C1- Préparer l'opération de transport G1C1.CP1- Respecter la demande du donneur d'ordre G1S1- Les intervenants de la chaine

Article 706-53-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de visites, de correspondances, d'exercice du culte

Article R15-33-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83

Code de procédure pénale

Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de police judiciaire, les agents des services fiscaux doivent justifier d'au moins deux ans de services effectifs dans leur corps en qualité d'agent titulaire de catégorie A ou B

Article R*122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Code de la sécurité intérieure

Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire, le préfet de zone de défense et de sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense

Article 2

—

I. - Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : Jusqu'au 30 novembre

LEGIARTI000032706316

—

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Secteur santé et solidarité Ecole des hautes études en santé publique Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale Agence nationale de sécurité du médicament

Article 2

—

Le service réalise, sous réserve des compétences du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, des enquêtes administratives destinées à vérifier, au regard de l'objectif de prévention du terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l'ordre

Article R5322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62

Code de la santé publique

cohérence de la stratégie scientifique de l'agence, prenant en compte les développements récents tant en matière de méthodologie que de connaissance de l'efficacité et de la sécurité des produits de santé, dans le contexte national, européen et international

Article L2122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18

Code des transports

Ce document précise les mesures prises par le gestionnaire d'infrastructure en matière de répartition et de tarification des infrastructures ferroviaires pour les services de transport ferroviaire internationaux, dans le cadre de la coopération mentionnée

Article 221-V/21

—

Code international de signaux et Manuel IAMSAR 1 Tous les navires qui, conformément au présent Règlement, sont tenus d'avoir à bord une installation radioélectrique, doivent être munis du Code international de signaux, tel qu'il pourrait être modifié

Article 7.2

—

biodiversité comprend : - la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes ; L'échelon de direction appuie ces sous-directions dans leurs activités internationales

Article 11

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La direction des archives conserve les originaux des engagements internationaux de la France.

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