X..., commissaire aux comptes à compter de la certification pure et simple des comptes bien que cet acte, sauf s'il contient en lui-même les erreurs commises par le commissaire aux comptes ce qui n'a été

Les récupérations d'heures d'amplitude se feront par journée complète en fonction des impératifs de l'exploitation.

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] .

pas, ou apparaît insuffisamment dans les comptes de référence ; que lorsque l'acquéreur a participé à l'arrêt contradictoire des comptes, la garantie ne couvre pas l'absence de provision ou la provision

que, même si l'auteur de cet article insiste sur l'importance et la persistance de cette rumeur en indiquant que "les suspicions sont légions", il n'apparaît pas que le journaliste ait repris à son compte

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole, qui avait retiré, à compter du 1er juillet 1987, à M.

moyen, que la cour d'appel, en prétendant que la société sollicitait la compensation et que M.

I... en hospitalisation complète, AUX MOTIFS QU'« oralement le conseil de M. N...

4 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsque la créance nantie porte, comme en l'espèce, sur un compte bancaire, en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard du constituant, les droits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Paris spécialement composée de M.

prud'hommes d'Alberville (section commerce), au profit de Mme Huguette Z..., demeurant La Moratte du Haut route des Arcs à Bourg Saint Maurice (Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

, que par contrat du 30 janvier 1989, la société Miraglia a sous-traité à la société Joubert composants (société Joubert ) divers travaux de construction ; qu'un expert a été désigné pour faire les comptes

de Paris (BNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

compagnie d'assurances La Concorde, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances, a été condamnée à payer à Mmes Y... et X... certaines sommes avec intérêts au taux légal à compter

X..., engagé le 1er juillet 1988 par la société STS en qualité de chauffeur-ripeur et désigné comme délégué syndical, a été réintégré après que son licenciement ait fait l'objet d'un refus d'autorisation

en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section industrie), au profit de Mme Colette

Amid Y... ayant été victime d'un meurtre par arme à feu, Mme veuve Y..., tant en son nom personnel que comme représentant légal de ses deux filles mineures, Medina et Jenna, a sollicité de la commission