cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.

et débattue la cour d'appel était composée notamment de "M.

, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE,

X... ne démontrait pas que l'UAP aurait rompu unilatéralement le mandat qu'elle lui avait confié ; que l'arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Bastia a été cassé par un arrêt de la Cour de

d'appel à sa suite, le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance faisant l'objet de l'instance en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de

d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel au regard des exigences des textes susvisés ; que, dès lors, l'arrêt doit être cassé

-1 et R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre de la cour d'appel de Fort-de-France détachée à Cayenne sont remplacés par des magistrats

différentes lors des débats et du prononcé sans préciser quels étaient les magistrats qui avaient délibéré de l'affaire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le

d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'un side-car cross n'avait pas deux pilotes mais un pilote et un

à la cour d'appel de Fort-de-France, M.

Dominique Francke, président, et par Mme Nita Cerol, adjointe administrative, faisant fonction de greffière ; Attendu que si l'arrêt ne mentionne, quant à la composition de la cour d'appel, que le nom

et présentation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que le docteur X... et la société

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication

du conseiller appelé à le remplacer" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du délibéré, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant

Y... est irrecevable ; Et attendu que le moyen, qui conteste la composition de la cour d'appel ayant statué par un arrêt ultérieur, est inopérant ; Attendu, enfin, que le pourvoi revêt un caractère

et entendue à l'audience publique du 20 juin 1991 et, qu'à cette audience, la Cour se trouvait composée de M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MAI 2023 Mme [R] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 1er février 2023, qui, dans la procédure suivie

correctionnels de la cour d'appel d'Angers était composée lors des débats de Mme Cadenat, président, MM.