Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'examen des demandes de dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 et à la condition que ces demandes portent sur des affaires courantes dont les catégories ont été préalablement définies

Article D230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

Article 215.12

—

Sauf sur les navires à passagers, chaque cabine doit être équipée d'un lavabo alimenté en eau douce courante, chaude et froide, sauf lorsqu'il en existe un dans le cabinet de toilette attenant (MLC A.3.1.11.d). 5.

Article L312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code monétaire et financier

La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d'épargne

Article 26

—

à compter de l'application du nouveau mode de calcul et, au plus tard, lors du calcul des droits au titre des périodes débutant à compter du douzième mois suivant le premier mois d'application du nouveau mode de calcul ; 2° Pour les foyers bénéficiaires

Article 7

—

d'attente : 471 Compte en attente d'imputation débiteur 472 Compte en attente d'imputation créditeur 48 Compte de régularisation : 486 Charges payées d'avance 487 Produits encaissés d'avance 49 Dépréciation des comptes de tiers : 491 Copropriétaires

Article CTS 16

—

Quel que soit le schéma des liaisons à la terre, sauf le schéma TNC, non autorisé, tous les circuits doivent être protégés individuellement ou par groupe par des dispositifs à courant différentiel-résiduel.

Article 72

—

croisements, par-dessus, de téléphériques et de remonte-pentes, de lignes électriques aériennes de 1re catégorie ou de lignes aériennes de télécommunications, des mesures spéciales doivent être prises à moins que les dispositions adoptées en ligne courante

Article D615-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 50

Code rural (nouveau)

l'agriculture fixe les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes

Article R53-8-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Code de procédure pénale

justificatif visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le domicile de l'intéressé dans le courant

Article Annexe IV

—

PARTIE I : EXIGENCES SPECIFIQUES RELATIVES AUX COMPTEURS DE GAZ 1. Conditions assignées de fonctionnement Le fabricant doit spécifier les conditions assignées de fonctionnement du compteur de gaz, en tenant compte des éléments suivants : 1.1.

Article ANNEXE

—

Dans la salle d'investigations complémentaires, doivent pouvoir être pratiqués : Des examens biométriques ; Des prélèvements et examens de laboratoire courants ; Des épreuves fonctionnelles.

Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

En cas de suspension ou de dissolution du bureau, l'arrêté détermine les modalités d'expédition des affaires courantes et fixe, le cas échéant, la date et les modalités de convocation d'une assemblée générale extraordinaire chargée d'élire un nouveau

Article Annexe III

—

La valeur nominale de l'alimentation électrique en courant alternatif ou les limites de l'alimentation électrique en courant continu. EMT 5.

Article 29

—

L'autorité accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la

Article 321-23

—

. - Elle s'assure que les personnes concernées sont bien au courant des procédures qui doivent être suivies en vue de l'exercice approprié de leurs responsabilités.

Article 3

—

Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction générale de l'offre de soins.

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code monétaire et financier

Cet établissement est chargé : 1° A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ; 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat les monnaies de collection françaises ayant

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées notamment par voie électronique, lorsque l'une au moins des règles suivantes n'a pas été respectée : 1° Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour son compte

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