la SASU IDEAL [M] à lui payer la somme de 8.598 euros TTC, montant du préjudice chiffré par l'expert quant aux travaux à réaliser ; - LA CONDAMNER à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de dommages

prononcées, Et statuant à nouveau, - donner acte à la société Sebban Transports de son intervention volontaire aux droits de la société JD Express, - condamner la société SDV Logistique Internationale

L'expert judiciaire a rendu le 9 mai 2020 son rapport définitif.

(Douai, 31 juillet 2002) prononçant, à sa requête, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de première instance qui l'avait déboutée de sa demande tendant à contester la désignation d'un expert

, a été détruite par un incendie ; que la société a assigné l'assureur en indemnisation de son préjudice ; que par ordonnance du 8 avril 1997, le juge de la mise en état a ordonné une expertise et condamné

Faute pour l’une des parties de nommer son expert ou de s’entendre sur le choix d’un troisième expert, la nomination en est faite par le président du tribunal de grande instance du lieu où le sinistre

En outre, elle sollicite la condamnation des demandeurs aux dépens.

pour apurer les comptes correspondants à la période postérieure au 31 décembre 1971, l'arrêt du 6 janvier 1989 a condamné Mme Z... au paiement de 478 157,60 francs, solde rectifié à 369 992,87 francs

Elle expose qu'elle est délégataire de la gestion du service public d'eau potable depuis le 1er janvier 2025 sur la commune de [Localité 5] ; que le 3 décembre 2025 a été constaté un important nuage de

des contestations sérieuses ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que Mme X... et Y... avaient expressément contesté le montant de l'évaluation par l'expert

première instance de voir ces sociétés condamnées, pour manquement à leur devoir de conseil, à garantir les consorts T... et le GAEC de toute condamnation pouvant intervenir à leur encontre au profit de

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec MM.

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir intégralement la société Allo diagnostic et la société AXA France IARD de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, alors « que le vendeur

inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Besançon, avec la mission, connaissance prise du dossier et de l'arrêt, de : - se faire communiquer tous documents utiles par les parties, par

La société Domitech 64 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'être mise hors de cause, puis de la condamner à payer à M.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes en demandant paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Segs fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001) de l'avoir condamnée