recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

la requête est recevable : la requête est formée dans le délai de recours ; ils disposent d'un intérêt à agir en qualité de voisins immédiats du projet qui est de nature à affecter directement les conditions

ONT OCCUPE UN LOGEMENT DE FONCTION DEPUIS PLUS DE VINGT ANS A OLLAINVILLE OU X...

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

La commune d'Andernos-les-Bains soutient que : - les requérants, qui se bornent à faire valoir qu'ils sont voisins du projet, ne démontrent pas en quoi la construction modifierait les conditions d'occupation

propriété mais à plus de 170 mètres, de sorte que le silo ne peut être considéré comme obstruant la vue et que son bien immobilier connaît une plus-value ; le projet n'est pas de nature à affecter les conditions

recevable dès lors que leur exploitation est voisine immédiate du projet et que celui-ci a un impact visuel indéniable depuis leur fonds, que la création de places de stationnement va affecter les conditions

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

situation dès lors qu'elle compromet l'activité professionnelle de Mme E et de Mme F, lesquelles ont été mises en demeure par leur bâtonnier de justifier dans les meilleurs délais de la régularité des conditions

les conditions d'occupation suffisante fixées en application de l'article 327 du code de l'urbanisme et de l'habitation (devenu l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation) ; Attendu

En l’espèce la location porte sur un logement faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur ses conditions d’occupation, ou ses modalités d’attribution qui entre dans le champ des résidences

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

En l’espèce, la location porte sur un logement meublé faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur ses conditions d’occupation, ou ses modalités d’attribution qui entre dans le champ des résidences

ou l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions