TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 5 juillet 2025 sous le n° 2502041 et des pièces enregistrées le 17 juillet 2025, la SCI BC2M, Mme D E et Mme B F, représentées par Me Lelong, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé la dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public sollicitée par la SCI BC2M dans le cadre de l'installation d'un cabinet d'avocats dans un appartement et de la décision du 28 avril 2025 par laquelle le préfet de la Vienne a déclaré le recours gracieux de la SCI irrecevable, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces deux décisions ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de délivrer la dérogation sollicitée ou, à défaut, de réexaminer la demande de la SCI BC2M, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser solidairement aux requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 Sur la recevabilité : 
 -leur requête en annulation enregistrée le 27 juin 2025 est recevable dès lors que le recours gracieux introduit le 28 février 2025 auprès du préfet de la Vienne à l'encontre de l'arrêté du 23 décembre 2024, notifié le 27 décembre, n'était pas tardif et a, en conséquence, conservé le délai de recours contentieux de deux mois.  
 Sur l'urgence : 
 - le refus opposé par le préfet porte une atteinte grave et immédiate à leur situation dès lors qu'elle compromet l'activité professionnelle de Mme E et de Mme F, lesquelles ont été mises en demeure par leur bâtonnier de justifier dans les meilleurs délais de la régularité des conditions d'occupation de leurs locaux professionnels. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tenant à la composition irrégulière de la sous-commission départementale d'accessibilité dès lors, d'une part, que deux personnes autres que ses membres légaux étaient présentes avec voix consultative, rompant ainsi la parité au profit des représentants des personnes en situation de handicap, privant ainsi les requérantes d'une garantie, d'autre part, qu'un des membres du collège des représentants des propriétaires et exploitants n'a pas été convoqué, enfin, qu'il n'est pas établi que les associations et membres du collège des représentants des propriétaires et exploitants convoqués avaient qualité pour siéger ; 
 - l'arrêté en tant qu'il se fonde sur l'incomplétude du dossier de demande est entaché d'un vice de procédure et d'une erreur de droit dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet n'a pas adressé aux requérantes de demande de pièces complémentaires dans les formes prescrites par ces dispositions ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 122-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier transmis au préfet de la Vienne par le maire de Poitiers, saisi d'une demande d'autorisation de travaux comportant la demande de dérogation litigieuse aux règles d'accessibilité, n'était pas complet ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis rendu par la commission départementale d'accessibilité alors que cet avis est un avis simple et non un avis conforme ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance du caractère alternatif des motifs de dérogation prévus par les articles L. 164-3 et R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions des dispositions du code de la construction et de l'habitation qui régissent les motifs de dérogation aux règles d'accessibilité ; 
 - le préfet a méconnu sa compétence en n'émettant pas de propositions de prescriptions ; 
 - la décision rejetant leur recours gracieux est illégale en conséquence de l'illégalité de l'arrêté querellé ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elles est entachée d'une erreur de droit dès lors que leur recours gracieux n'était pas tardif. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025 et des pièces enregistrées le 17 juillet 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors, d'une part, que les requérantes ne justifient pas que l'arrêté en litige est susceptible d'entraîner à brève échéance l'arrêt de leur activité professionnelle, d'autre part, qu'elles sont responsables de la situation dont elles se prévalent, enfin, que l'arrêté du préfet n'a pas pour effet d'empêcher les requérantes d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité en justifiant des motifs de dérogation qu'elles invoquent ; 
 - les moyens invoqués par les requérantes ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 II- Par une requête enregistrée le 5 juillet 2025 sous le n° 2502042 et des pièces enregistrées le 17 juillet 2025, la SCI BC2M, Mme D E et Mme B F, représentées par Me Lelong, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 février 2025 par laquelle la maire de Poitiers s'est opposée à la déclaration préalable de la SCI BC2M relative au changement de destination d'une habitation en commerce dans le cadre de l'installation d'un cabinet d'avocats dans un appartement et de la décision du 20 mai 2025 par laquelle la maire de Poitiers a rejeté leur recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces deux décisions ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Poitiers de leur délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable qu'elles ont effectuée ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Poitiers la somme de 2 500 euros à verser solidairement aux requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 Sur l'urgence : 
 - la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à leur situation dès lors qu'elle compromet l'activité professionnelle de Mme E et de Mme F, lesquelles ont été mises en demeure par leur bâtonnier de justifier dans les meilleurs délais de la régularité des conditions d'occupation de leurs locaux professionnels et qu'elle va entraîner la résiliation du bail commercial qu'elles ont conclu avec la SCI BC2M, laquelle, faute de loyers, ne pourra rembourser l'emprunt qu'elle a souscrit. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - la décision contestée, qui s'analyse comme une décision de retrait d'une décision tacite de non-opposition à leur déclaration préalable, est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée à la fois sur les dispositions applicables à la zone U1 et sur celles applicables à la zone U2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une dénaturation des pièces du projet dès lors que le changement de destination en cause ne concerne pas un local commercial, mais des bureaux destinés à un cabinet d'avocats ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article 12 du règlement de la zone U1 et de l'annexe 2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatifs au stationnement. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, la ville de Poitiers conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors, d'une part, que les requérantes ne justifient pas que la décision en litige est susceptible d'entraîner à brève échéance l'arrêt de leur activité professionnelle à raison d'une sanction qui leur serait infligée par l'ordre des avocats au barreau de Poitiers et qu'elles peuvent temporairement fixer leur activité professionnelle dans un autre lieu, d'autre part, que rien ne s'oppose à ce que la SCI B2M loue le logement en cause à d'autres locataires en conservant sa destination actuelle d'habitation, enfin, qu'elles sont responsables de la situation dont elles se prévalent en exerçant leur activité professionnelle sans avoir obtenu les autorisations nécessaires et s'agissant de la SCI B2M en ayant fait preuve de négligence en faisant l'acquisition d'un bien sans s'assurer au préalable de l'obtention d'une décision de non-opposition ; 
 - les moyens invoqués par les requérantes ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 III- Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025 sous le n° 2502043 et des pièces enregistrées le 17 juillet 2025, la SCI BC2M, Mme D E et Mme B F, représentées par Me Lelong, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 janvier 2025 par laquelle la maire de Poitiers a rejeté la demande d'autorisation de réaliser des travaux dans un établissement recevant du public sollicitée par la SCI BC2M dans le cadre de l'installation d'un cabinet d'avocats dans un appartement et de la décision du 5 mai 2025 par laquelle la maire de Poitiers a rejeté le recours gracieux de la SCI, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces deux décisions ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Poitiers d'autoriser les travaux en cause ou, à défaut, de réexaminer la demande de la SCI BC2M, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Poitiers la somme de 2 500 euros à verser solidairement aux requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 Sur l'urgence : 
 - le refus opposé par la maire de Poitiers porte une atteinte grave et immédiate à leur situation dès lors qu'elle empêche l'ouverture d'un établissement recevant du public, en l'espèce un cabinet d'avocats, et compromet l'activité professionnelle de Mme E et de Mme F, lesquelles ont été mises en demeure par leur bâtonnier de justifier dans les meilleurs délais de la régularité des conditions d'occupation de leurs locaux professionnels et qu'elle va entraîner la résiliation du bail commercial qu'elles ont conclu avec la SCI BC2M, laquelle, faute de loyers, ne pourra rembourser l'emprunt qu'elle a souscrit. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle repose sur une disposition abrogée du code de la construction et de l'habitation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que, faute de prévoir la réalisation de travaux mais uniquement un changement de destination, la maire n'était pas tenue de vérifier l'accessibilité des locaux, d'autre part, que la maire de Poitiers s'est estimée lié par l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité, enfin, qu'elle a considéré à tort que le refus de la copropriété de réaliser des travaux d'accessibilité était le seul motif susceptible de justifier une dérogation aux règles d'accessibilité ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à la composition irrégulière de la sous-commission départementale d'accessibilité dès lors, d'une part, que deux personnes autres que ses membres légaux étaient présentes avec voix consultative, rompant ainsi la parité au profit des représentants des personnes en situation de handicap, privant ainsi les requérantes d'une garantie, d'autre part, qu'un des membres du collège des représentants des propriétaires et exploitants n'a pas été convoqué, enfin, qu'il n'est pas établi que les associations et membres du collège des représentants des propriétaires et exploitants convoqués avaient qualité pour siéger ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance du caractère alternatif des motifs de dérogation prévus par les articles L. 164-3 et R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions du code de la construction et de l'habitation qui régissent les motifs de dérogation aux règles d'accessibilité ; 
 - la décision rejetant leur recours gracieux est illégale en conséquence de l'illégalité de l'arrêté querellé. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, la ville de Poitiers conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors, d'une part, que les requérantes ne justifient pas que la décision en litige est susceptible d'entraîner à brève échéance l'arrêt de leur activité professionnelle à raison d'une sanction qui leur serait infligée par l'ordre des avocats au barreau de Poitiers et qu'elles peuvent temporairement fixer leur activité professionnelle dans un autre lieu, d'autre part, que rien ne s'oppose à ce que la SCI B2M loue le logement en cause à d'autres locataires en conservant sa destination actuelle d'habitation, enfin, qu'elles sont responsables de la situation dont elles se prévalent en exerçant leur activité professionnelle sans avoir obtenu les autorisations nécessaires et s'agissant de la SCI B2M en ayant fait preuve de négligence en faisant l'acquisition d'un bien sans s'assurer au préalable de l'obtention d'une décision de non-opposition ; 
 - les moyens invoqués par les requérantes ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 juin 2025 sous le numéro 2502002 par laquelle les requérantes demandent l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé la dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public ; 
 - la requête enregistrée le 1er juillet 2025 sous le numéro 2502004 par laquelle les requérantes demandent l'annulation de la décision du 5 février 2025 par laquelle la maire de Poitiers s'est opposée à leur déclaration préalable relative à un changement de destination d'une habitation en commerce ; 
 - la requête enregistrée le 3 juillet 2025 sous le numéro 2502037 par laquelle les requérantes demandent l'annulation de la décision du 13 janvier 2025 par laquelle la maire de Poitiers a rejeté la demande d'autoriser des travaux dans un établissement recevant du public. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 17 juillet 2025 à 14 heures 30 en présence de Mme Gibault, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Lelong et de Me Antoine, représentant les requérantes, en présence de Mme E, qui répondent aux demandes de précisions du juge des référés et précisent certains de leurs moyens ; 
 - les observations Mme G, représentant le préfet de la Vienne ; 
 - les observations de M. C, représentant la ville de Poitiers. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société civile immobilière BC2M, dont les deux actionnaires sont Mme F et Mme E, avocates au barreau de Poitiers, a acquis le 15 novembre 2024 un bien immobilier situé à Poitiers et destiné à un usage d'habitation, afin de permettre à ces dernières d'y exercer leur activité professionnelle. Dans cette perspective, le 30 octobre 2024, la SCI a sollicité de la maire de Poitiers une demande d'autorisation de travaux, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Cette demande était assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité que le préfet de la Vienne a rejeté par un arrêté du 23 décembre 2024. Par une décision du 28 avril 2025, il a déclaré le recours gracieux dirigé contre cet arrêté irrecevable. Par un arrêté du 13 janvier 2025, la maire de Poitiers a opposé un refus à la demande d'autorisation de travaux au motif que le local ne respecterait pas la réglementation applicable aux établissements recevant du public de catégorie 5. Le 13 mars 2025, la SCI a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une décision du 28 avril 2025. Par ailleurs, la SCI a déposé, le 31 octobre 2024, auprès de la ville de Poitiers une déclaration préalable en vue de changer la destination de son bien. Par un arrêté du 5 février 2025, la maire de Poitiers s'est opposée à cette déclaration préalable. Le 11 avril 2025, la SCI a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 20 mai 2025. Par leurs requêtes, la SCI BC2M, Mme F et Mme E demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'ensemble des décisions précitées. 
 2. Les requêtes n° 2502041, 2502042 et 2502043 concernent le même projet immobilier et ont fait l'objet d'une instruction unique. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 5. Pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension des décisions par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé leur demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public et par lesquelles le maire de Poitiers a refusé leur demande d'autorisation de travaux dans un établissement recevant du public et s'est opposé à leur déclaration préalable tendant au changement de destination de leur bien à usage d'habitation en local professionnel, la SCI BC2M, Mme E et Mme F font valoir que ces refus portent une atteinte grave et immédiate à leur situation dès lors qu'ils compromettent l'activité professionnelle de Mme E et de Mme F, lesquelles ont été mises en demeure par leur bâtonnier de justifier dans les meilleurs délais de la régularité des conditions d'occupation de leurs locaux professionnels et qu'ils vont entraîner la résiliation du bail commercial qu'elles ont conclu avec la SCI BC2M, laquelle, faute de loyers, ne pourra rembourser l'emprunt qu'elle a souscrit. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la SCI requérante a sollicité les autorisations d'urbanisme et la dérogation aux règles d'accessibilité nécessaires à l'installation du cabinet d'avocats projeté par ses gérantes deux semaines seulement avant la signature de l'acte par lequel elle a acquis l'appartement à usage d'habitation en cause. Dans ces conditions, et alors qu'elle n'a pas pris la précaution d'insérer dans l'acte d'achat de l'appartement en cause une condition suspensive d'obtention des autorisations de transformation de cet appartement en local professionnel et en établissement recevant du public et n'a pas sollicité les autorisations en cause avant la fin du mois d'octobre 2024 alors qu'un avant-contrat de vente avait été signé en août 2024, la SCI s'est, par son imprudence, privée des moyens susceptibles de lui permettre de s'assurer que le local dont elle faisait l'acquisition serait propre à permettre d'y transférer l'activité professionnelle à laquelle elle le destinait. Pour les mêmes raisons, en concluant avec la SCI BC2M des baux professionnels le 6 décembre 2024 alors que la SCI n'avait pas obtenu les autorisations nécessaires à la transformation du local à usage d'habitation, qu'elle avait acquis le 15 novembre 2024, en local à usage professionnel, Mme E et Mme F ont commis une imprudence qui est à l'origine de la situation d'urgence dont elles se prévalent. 
 7. D'autre part, si la SCI fait valoir que, faute de loyers, elle ne pourra rembourser l'emprunt qu'elle a souscrit, elle n'apporte pas d'élément de nature à attester, à supposer que Mme E et Mme F décident de résilier les baux professionnels précités, qu'elle ne pourrait pas louer le bien qu'elle a acquis en maintenant son usage d'habitation actuel. 
 8. Enfin, si Mme E et Mme F font valoir qu'elles ont été mises en demeure par un courrier de leur bâtonnier de justifier dans les meilleurs délais de la régularité des conditions d'occupation de leurs locaux professionnels, il ne ressort pas des termes de ce courrier qu'il comporte un délai de mise en conformité au-delà duquel le conseil de l'ordre sera nécessairement saisi de cette situation. En tout état de cause, à supposer que l'ordre des avocats au barreau de Poitiers se saisisse de cette situation à bref délai, il ne ressort ni de ce courrier, ni des débats contradictoires intervenus sur ce point lors de l'audience qu'une sanction qui aurait pour effet d'interdire aux requérantes d'exercer leur activité professionnelle d'avocates sera nécessairement prononcée et le sera à brève échéance dans l'hypothèse où les requérantes poursuivraient leur activité professionnelle dans les locaux dans lesquels elles se sont installées sans attendre les autorisations nécessaires à cette installation, aucun exemple en ce sens n'ayant notamment été fourni par les requérantes permettant de caractériser l'existence effective du risque qu'elles invoquent que leur activité professionnelle soit mise en péril.  
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les demandes de la SCI BC2M, de Mme E et de Mme F ne présentent pas le caractère d'urgence requis par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 10. L'une des conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'un acte n'étant pas remplie, il n'est pas nécessaire d'examiner si les requérantes font état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige. Par suite, leurs conclusions à fins de suspension doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions des requérantes dirigées contre l'Etat et contre la ville de Poitiers, lesquels ne sont pas, dans les présentes instances de référé, les parties perdantes.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2502041, 2502042 et 2502043 présentées par la SCI BC2M, Mme E et Mme F sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI BC2M, à Mme D E, à Mme B F, à la ville de Poitiers et au préfet de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 18 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 G. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 D. MADRANGE 
 2-2502042-2502043