Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-121-4, l'entrepreneur individuel à responsabilité limité a recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-2.

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 61

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental, le service de l'aide sociale à l'enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l'enfant.

Article L114-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 33

Code de la mutualité

Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs mandataires mutualistes, lors de l'exercice de leur mandat, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.

Article D422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

Code du patrimoine

permanente prévue à l'article D. 422-7-1 ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des collections nationales confiées à la garde du musée dans lequel ils exercent des responsabilités

Article R1332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 74

Code de la défense

réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou au ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant de sa responsabilité

Article L7222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

Code général des collectivités territoriales

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Article L4352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12

Code de la santé publique

Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique d'un examen de biologie médicale ou d'un examen d'anatomie et de cytologie pathologiques, sous la responsabilité d'un biologiste médical ou d'un médecin spécialiste qualifié en

Article L6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 62

Code de la santé publique

Ces derniers peuvent, dans le cadre de leur mission prioritaire mentionnée au même article, délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux et, le cas échéant, les dispositifs

Article R131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code du sport

Elle précise les conditions d'organisation et de prise en charge des actions de formation professionnelle de ces agents.

Article L5121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code des transports

Lorsque l'ensemble des créances nées d'un même événement dépasse les limites de la responsabilité déterminées par les dispositions de l'article L. 5121-5, le montant global des répartitions dues par une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 dans le

Article 3

—

Les directeurs régionaux assurent le fonctionnement des services d'exploitation et des services administratifs de la circonscription ou du service dont la responsabilité leur est confiée.

Article Annexe art. 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme a la responsabilité de vérifier le droit des bénéficiaires de prestations, et notamment durant la période séparant la communication des listes annuelles.

Article 241

—

La responsabilité de s'assurer que l'entreprise assujettie se conforme à ses obligations au titre du présent arrêté incombe aux dirigeants effectifs et à l'organe de surveillance.

Article 1

—

Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.

Article 1

—

Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité des personnels de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont fixés ainsi qu'il suit :

Article Annexe C

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=AlDOBeqbRtx2jTLAe5UNvvyPpUVXDsxSS7PEreByYJg

Article 4

—

Elle indique également les rôles et responsabilités entre le fabricant et ses sous-traitants réalisant pour son compte la fabrication du dispositif de conversion.

Article L214-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'OPCVM mentionnée au II de l'article L. 214-10-5 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.

Article L175-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article D4211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 06

Code des transports

Sous la responsabilité du conducteur, est tenu à jour un livre de bord mentionnant les trajets effectués par un bâtiment et son équipage.

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