l'objet de deux noms de château, sauf exceptions, une même exploitation peut produire deux vins différents et les conditions de l'exploitation de la deuxième marque intéressent le cas échéant la déchéance

Cette constatation peut aussi résulter de l'exécution, dans les conditions fixées par le marché, d'un ou de plusieurs programmes ou bancs d'essais.

D'autre part, elle estime que les prétendus achats de frites non comptabilisés ne sont absolument pas démontrés et résultent de calculs totalement faux et irréalistes ne tenant pas compte des conditions

D'autre part, elle estime que les prétendus achats de frites non comptabilisés ne sont absolument pas démontrés et résultent de calculs totalement faux et irréalistes ne tenant pas compte des conditions

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des attestations produites aux débats, des relevé d'exploitation

1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 du préfet du Finistère portant enregistrement et prescriptions particulières concernant l'extension, avec mise à jour du plan d'épandage, de l'élevage porcin exploité

, ce qui impose des investigations ordonnées par le juge, la cour pouvant faire vérifier si les conditions d'exploitation par le preneur sont conformes à ses intérêts.

, que les conditions des articles L.653-4 et L.653-8 du code de commerce ne sont pas remplies.

Dans ces conditions, par exploits des 9, 10, 11 et 16 avril 2025 Madame [J] assignait en référé l’établissement public ONIAM, Monsieur [C] [L], Monsieur [C] [W], Monsieur [B] [Y], la S.A.S.U.

L'article L. 512-7-3 du même code énonce que : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect

La cour d’appel a donc écarté expressément la condition de l’exploitation effective de H.A., en se démarquant ainsi de l’interprétation faite par le tribunal, pour lequel l’élément déterminant dans l’acquittement

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- La SARL STATION SERVICE X... a signé le 31 mars 2005 avec la société SHELL un contrat de location gérance et de mandat pour l'exploitation

Toutefois, la contrefaçon s’appréciant par référence au titre de propriété, il est exclu de s’attacher aux conditions réelles d’exploitation de la marque par le demandeur.

l'appui de ses écritures, n'établit pas que les méthodes alternatives qu'elle propose pour la reconstitution de ses recettes seraient plus précises que celle utilisée par le service au regard des conditions

que : - à titre principal, le jugement attaqué, qui ne comporte aucune réponse expresse à son moyen tiré du caractère exagéré des recettes reconstituées par le service vérificateur au regard des conditions

la réalité des charges exposées dans son intérêt par la SARL SBP et Conseils, ni que le taux de charge retenu par l'administration serait insuffisant ou ne correspondrait pas dans ce contexte aux conditions

Elle doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant tacitement accepté ces rectifications.

ou exploitée par les demandeurs ". 6.

[T] [A] qui n'ignore pas qu'elle habite depuis 2019 dans sa maison à [Localité 9] situées au milieu de deux autres parcelles données à bail qu'il exploite, - le congé précise qu'au jour de la reprise,

agricoles en garantissant en particulier dans les espaces périurbains, des conditions satisfaisantes d'exploitation : dimension et continuité des parcelles, facilité de circulation des engins, zones tampons