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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10134
27 mars 2019
27 mars 2019
clause doit être interprétée en ce qu'elle se rapporte à l'exécution du contrat de travail opposable à la seule Société La savane ; que de troisième part, la clause est nulle en ce qu'elle stipule une condition
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f90f
11 mai 2006
11 mai 2006
X... ne l'a jamais tenue informée des conditions dans lesquelles il exécutait son engagement et estime que l'obligation contractée par l'appelant l'a été sous une condition purement potestative, outre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10184
5 avril 2018
5 avril 2018
; qu'elle est définie par une formule mathématique qui permet de la calculer, ainsi qu'il sera vérifié ci-dessous ; qu'en quatrième lieu, la rémunération de la société BIA n'est pas soumise à une condition
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9dd
18 octobre 2007
18 octobre 2007
novembre 1987 le Tribunal de Première Instance a débouté Teriimana X... de sa demande d'annulation du contrat en raison d'un vice du consentement pour défaut de traduction en tahitien et en raison d'une condition
Source officielleChambre 3-3
69614f95cdc6046d47c5ab52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'existence alléguée de man'uvres dolosives pour les déterminer à contracter, de la violation manifeste du formalisme des contrats, de la stipulation des clauses abusives et de l'insertion de conditions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10253
12 juin 2019
12 juin 2019
que toutefois, sauf à admettre que Monsieur V... n'avait souscrit aucun engagement juridiquement obligatoire et à dénier à l'acte du 29 avril 2011 la qualification de contrat, la prohibition des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85164
30 octobre 2000
30 octobre 2000
X... doit être débouté de sa demande tendant à payer la prestation compensatoire lors de la vente du bien commun, cette condition étant potestative. Madame Y...
Source officielle1ère chambre civile A
6163874c947dd77ae6de0411
20 janvier 2011
20 janvier 2011
lettre du 17 septembre 2007 contienne clairement une demande de restitution qui, dans cette lettre, est suspendue au paiement ou non d'une facture d'usage de certification par la société SELECOM, condition
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1fe
15 novembre 2007
15 novembre 2007
POITOUX, Greffier ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d41e
4 novembre 2010
4 novembre 2010
il résulte que la donation entre époux de biens présents est irrévocable ; qu'elle ajoute qu'à supposer cette clause licite au regard de ces textes, elle n'en insère pas moins dans la donation une condition
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61637742f6919f4eda2c38fb
29 juin 2009
29 juin 2009
La décision déférée a été rendue dans ces conditions.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90473
26 mars 2013
26 mars 2013
X... vient dire que l'on est face à une condition purement potestative, car faisant dépendre le paiement de cette partie de la prime du seul bon vouloir de l'employeur, susceptible de fait d'annulation
Source officielle1re Chambre A
61638741947dd77ae6de027f
8 février 2011
8 février 2011
En outre lors de cette vente le docteur [C] a renoncé à la réalisation de la condition suspensive consistant en la levée de l'ensemble de ses engagements de caution et de garantie, condition suspensive
Source officielle12e chambre
6033b0a9eee2a4647ba41b6c
25 avril 2017
25 avril 2017
clause doit être interprétée en ce qu'elle se rapporte à l'exécution du contrat de travail opposable à la seule société La savane ; que de troisième part, la clause est nulle en ce qu'elle stipule une condition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00528
16 février 2012
16 février 2012
fonctions actuelles, de lui confier des fonctions au sein d'une société appartenant au groupe L'Oréal en Chine et ceci dans un délai d'environ 2 à 3 ans ", et que les parties avaient convenu des conditions
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca18fcdc6046d47453793
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il convient de relever que la société [N] avance également que la fixation du prix dans les contrats cadres demeure encadré par la bonne foi et la prohibition des obligations soumises à une condition purement
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c24a
20 mai 2008
20 mai 2008
qui peut apparaître comme purement potestative dans la mesure où la rétrocession dépend de la volonté de la commune, - que le procès-verbal de réception est connu depuis longtemps de la commune et que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301108
22 octobre 2015
22 octobre 2015
; qu'il convient de les citer : " CONDITIONS SUSPENSIVES PARTICULIERES La présente convention est soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes : PERMIS DE CONSTRUIRE : qu'il soit délivré
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8502f
4 mai 2000
4 mai 2000
licenciement qu'aux seuls salariés ayant accepté la signature de l'accord transactionnel ne peut qu'être déclarée nulle et de nul effet par application de l'article 1174 du Code civil, s'agissant d'une condition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00678
31 mars 2016
31 mars 2016
constatant la rupture d'un commun accord du contrat de travail » du 1er septembre 2005 ; que le report des effets de la clause de non-concurrence n'a pas eu pour conséquence d'assortir la clause d'une condition
Source officiellePage 33 sur 75