RECU L'AFFECTATION EN VUE DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION AVAIT ETE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VILLE DE PARIS A FAIT EDIFIER EN 1959 SUR LE TERRAIN EXPROPRIE DEUX BATIMENTS

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être rectifiée pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que

attaquée entraînera l'annulation par voie de conséquence de cette ordonnance pour perte de fondement légal au regard des dispositions des articles L 11-1 et L 12-1 du code de l'expropriation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des

LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les

CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 12 JUILLET 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

(les consorts X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 22 juin 2015 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles

en lien direct avec l'opération d'expropriation, relouer leur local à la suite du congé donné par leur locataire le 31 mars 2007, pour cause de départ à la retraite, les expropriés ont demandé une indemnité

jugement l'ordonnance d'expropriation étant intervenue ultérieurement ; que la parcelle expropriée située en zone AU1 st qui couvrent des espaces à urbaniser dans le futur, avec modification préalable

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 septembre 2007), que les consorts X..., soutenant que les terrains dont ils étaient propriétaires, expropriés

Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement exproprié, pour cause d’utilité publique, le lot n° 5 de la parcelle cadastrée CE [Cadastre 8] ( Bien Non

Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement exproprié, pour cause d’utilité publique le lot n°3 de la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 3] (

Fernand X..., demeurant à Magland (Haute-Savoie) Cluses, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant à Annecy, au

Michel Edouard X..., demeurant à Magland (Haute-Savoie) Cluses, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant à Annecy

Ignace Arthur X..., demeurant à Chessin Magland (Haute-Savoie) Cluses, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de

Marcel X..., demeurant à Magland (Haute-Savoie) Cluses, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant à Annecy, au

PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

légale de l'ordonnance d'expropriation, restitution de la parcelle expropriée et indemnisation de leur préjudice.