Y... en sa qualité d'entrepreneur et constructeur de la maison, et relevé que le bénéfice d'une assurance dommages ouvrage permettait le préfinancement des travaux en cas de sinistre, la cour d'appel,

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Keyria fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Keyria fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts

d'aggravation des dommages, la cour d'appel ne pouvait, au motif inopérant de la facturation des bâches de remplacement, restées en tout état de cause impayées, décider du partage des responsabilités

leur demande, alors, selon le moyen, que, d'une part , la cour d'appel, qui a constaté que la demande initiale était fondée sur un vice du consentement et un défaut de cause, n'a pas tiré les conséquences

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section B sociale), au profit de M.

par les dommages qui trouvent leur origine dans un fait survenu entre la date de prise d'effet du contrat et son expiration ; qu'ainsi, sauf convention contraire plus favorable, l'assureur n'est tenu

au contrat, soit à un cas de force majeure. 6.

l'objet d'un contrat dépend de l'existence et de l'efficacité d'un autre contrat, ou qu'un contrat n'a été conclu qu'en considération de l'existence d'un autre contrat, la résiliation du second entraîne

pas directement des dommages matériels garantis ne sont pas garantis ; que, selon les constatations de l'arrêt, les dommages matériels causés du fait d'un accident d'eau sont exclus de la garantie au

, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

, objet de la garantie, et que l'assuré avait rendu ce dommage nécessaire par son intervention ; qu'en retenant dès lors, pour rejeter l'exception tirée du défaut d'aléa du contrat d'assurance, soulevée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 2003), que M.et Mme X... ont fait assigner

grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de constater l'existence d'un contrat de travail avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'employé depuis le 15 janvier 1968 par la société Crédit lyonnais, M.

de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ; - dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations

d'assurance consiste en la perte des chances du créancier de l'obligation de décider de souscrire un contrat d'assurance comportant la garantie dont il a été privé, s'il avait été dûment informé ; que

les sociétés Seg Samro et Fontenax, alors, selon le moyen : 1°/ que la Cour de justice a dit pour droit (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une

par application de la théorie de l'équivalence des conditions, point n'était besoin de rechercher si l'imprudence avait constitué l'élément déterminant du consentement de la Caisse d'épargne et de prévoyance