Codes de loi français

Article 5

. - Les maisons sport-santé en activité avant la publication de la présente loi peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I de l'article L. 1173-1 du code de la santé publique avant

Article R323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66

La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat

Article R433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages de la profession, soit de sa propre initiative.

Article R446-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 49

Les installations de production de biométhane désignées lauréates d'un appel à projets de l'Etat prévoyant le bénéfice d'un contrat d'expérimentation peuvent également bénéficier d'un contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 dès lors que les modalités

Article D612-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 39

-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 : -les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, n'ont

Article D6114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 15

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 porte sur l'ensemble de l'activité du ou des établissements de santé parties au contrat ainsi que sur celle des personnes morales appelées au contrat au sens du huitième alinéa

Article R122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

-Les marchés ne relevant pas de l'article R. 122-30 font l'objet d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues aux II à VI.

Article L2412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 82

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin

Article 6

type et le 30 juin 2022 dans le cas où le contrat type est conclu à compter du 1er juillet 2021 ou si, conclu avant cette date, il fait l'objet d'un avenant visant à porter l'échéance finale du financement garanti qu'il régit au-delà du 31 décembre 2021

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises

Article L3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 3

Les candidats titulaires d'un baccalauréat général obtenu avant la session 2027 passent en outre l'épreuve anticipée de mathématiques.

Article 61

, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit.

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

au bulletin d'adhésion, règlement mutualiste ou au contrat ; e) formalités à remplir en cas de sinistre ; f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats : – contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités

Article 73

Les agents qui occupent un emploi permanent des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public s'ils remplissent les conditions énoncées ci-après à la date de promulgation

Article 3

Le groupe d'experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la Commission nationale de la négociation

Article L224-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

I. - Avant la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable

Article 52 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel

Article 30

, et de 50 F par heure pour les contrats d'orientation et les contrats d'adaptation à l'emploi.

Article L225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le membre participant avait sa résidence habituelle au moment de l'adhésion au règlement mutualiste, au moment de la conclusion du contrat, l'établissement de cette personne morale auquel le contrat