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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c506a3

Cassation

2 février 1983

2 février 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-25-2 ET L 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME

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CC

soc

613720a6cd580146773ecef0

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

si le fait par le salarié d'avoir continué à travailler pendant des années sans percevoir la revalorisation de sa rétribution conformément à l'indice de référence ne valait pas acceptation tacite par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00488

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

du travail, la salariée a dû continuer à travailler sur la même ligne ; que le deuxième accident du travail a bien été pris en compte par l'assurance maladie suite aux conclusions du médecin du travail

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soc

6079b1f59ba5988459c5467b

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE, ALORS QUE LE TRAJET ACCOMPLI PAR X..., AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT A EU LIEU N'ETAIT QUE LA SUITE ET LA CONTINUATION DU TRAVAIL ACCOMPLI AU PROFIT DE Z...ET ALORS QUE CE DERNIER

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soc

6079b0b89ba5988459c4fbc2

Cassation

29 novembre 1979

29 novembre 1979

REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02505

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

: "Par la présente, je vous informe de ma décision d'arrêter mon contrat de travail et vous demande votre accord.

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CC

soc

613722f0cd580146774037da

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Il m'est en effet impossible d'accepter de continuer à travailler à temps complet en étant déclaré à mi-temps"; qu'il appartient au salarié de prouver que la rupture est imputable à son employeur;

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soc

6079b15d9ba5988459c51d51

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Pendant cette période, son contrat de travail est suspendu et la suppléance est assurée par un personnel à contrat à durée déterminée.

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soc

6079b1169ba5988459c51205

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

son employeur a refusé de lui verser le complément de rémunération prévu par l'article 32 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes en cas d'absence pour maladie ou pour accident du travail

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soc

6137217ecd580146773f440d

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

, énonce que la salariée, qui a continué à travailler dans les conditions nouvelles fixées par l'employeur, ne peut ultérieurement se prévaloir de la modification intervenue ; qu'en statuant ainsi, alors

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soc

6137243acd58014677413bc7

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X..., inscrit au Port de Saint-Nazaire depuis le 5 mai 1984 comme ouvrier docker occasionnel et ayant continué à travailler à partir de 1993 pour le compte de la société ASM, a été victime d'un accident

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soc

6079b15a9ba5988459c51cb7

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

, elle a été employée par contrats écrits pour la saison du 1er avril au 30 septembre 1982 et pour pallier un surcroît de travail le 1er et le 30 octobre 1982, sans contrat pour effectuer quelques vols

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CC

soc

61372182cd580146773f45e9

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires pour la période d'août à décembre 1985, alors que les attestations produites établissaient qu'elle avait effectivement continué

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CC

soc

613723ddcd5801467740f2c1

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

. : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er octobre 1970 en qualité de secrétaire par la Chambre syndicale des

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soc

613723c1cd5801467740dc24

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 16 septembre 1999), que Mme X..., salariée de la société Oise ambulances, s'est trouvée, à plusieurs reprises, entre 1993 et 1995, en arrêt de travail

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soc

61372362cd5801467740914c

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

un tel moyen sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que le refus par un salarié de continuer

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500836_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

d'instruction ; Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la carence de l'administration le place dans une situation administrative irrégulière et risque de l'empêcher de continuer

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CC

soc

613721becd580146773f6c14

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

août, sont payés dans les conditions légales prévues pour le 1er mai ; que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que le 15 août 1987 était tombé un samedi, jour qui n'était pas habituellement travaillé

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511922_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

sous-préfecture de Meaux) d'instruire sa demande de changement de statut dans un délai raisonnable et de lui délivrer un récépissé ou un document attestant de la régularité de son séjour afin qu'il puisse continuer

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soc

6137208ecd580146773eb8a6

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes la cour d'appel a retenu qu'il se trouvait encore en période d'essai lors de son licenciement au motif qu'ayant continué

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