Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 874 résultats pour « contrat confiant à une entreprise l'exploitation d'un périodique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2122-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune
Article 2 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75
I. - Pour l'application du 1° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, l'option irrévocable et globale de l'émetteur pour une période de deux ans est exercée par la première inscription en comptabilité des frais d'émission d'un emprunt
Article 3
La garantie de l'Etat est soumise aux conditions suivantes : 1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % de chacun des cautionnements, garanties et préfinancements accordés par des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance
Article L111-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23
Pendant la période de conversion des usages associés à ces réseaux à l'électricité ou aux énergies renouvelables, les investissements nécessaires à l'exploitation de réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié ainsi que les déficits d'exploitation
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de
Article 16
La formation par la voie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation se déroule pendant une durée maximale de dix-huit mois, en alternance entre plusieurs périodes d'activité professionnelle réalisée hors temps de formation chez l'employeur
Article L6222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
Article R4523-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
Les représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.
Article L442-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26
A l'issue d'une période ne pouvant être inférieure à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, en l'absence de convention
Article L742-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43
entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier alinéa du même I, les mots : “ ou, pour les
Article L744-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43
-Pour l'application du I : 1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “, d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union
Article L361-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08
II. - Lorsqu'un exploitant agricole a conclu avec une entreprise d'assurance un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4, cette entreprise est chargée de l'indemnisation de cet exploitant fondée sur la
Article 17
Le salarié dont prend fin le contrat de travail avec une entreprise adhérant à l'une des institutions visées au présent titre conserve le bénéfice de la fraction de ses versements personnels affectée à la constitution d'une retraite, d'un capital en cas
Article D763
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
Ce taux subit un abattement de 0,15 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles.
Article D654-114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14
vendeurs directs de lait cru de vache transmettent annuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, les informations portant sur la campagne de production précédente, correspondant à une période
Article 1464 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73
II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 1° L'entreprise est une petite ou moyenne
Article L3141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires
Article L1161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 01
Dans le cadre des programmes ou actions définis à l'article L. 1161-3, tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise se livrant à l'exploitation d'un médicament ou une personne responsable de la mise sur le marché d'un dispositif
Article Annexe art. 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Au terme de la concession l'Etat prendra la suite des obligations du concessionnaire dans tous les contrats et marchés régulièrement conclus par le concessionnaire dans l'intérêt de la concession.
Article D343-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 58
L'aide prévue par l'article L. 330-4 est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de la convention de stage ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes
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