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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 691 résultats pour « contrat de "direction politique" avec une autre société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur et attestant le respect par l'entreprise de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Article 8-2
Lorsqu'il ne s'agit pas de prestations de services, les rapports entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, leurs établissements publics ou une autre personne publique, d'une part, et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, sont définis
LEGIARTI000031399507
-Les politiques de l'Union européenne Le marché intérieur. La politique agricole commune. La politique de la concurrence. La politique de l'emploi et la politique sociale. La politique économique et monétaire. La politique commerciale.
Article 1
de la modernisation et des politiques du personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ; Adjoint au chef de la division environnement de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Article 8
Situation des administrateurs Les membres du conseil d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et politiques.
Article R5131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 23
La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, dans le respect des intérêts domaniaux de l'Etat
Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que
Article D113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30
A leur demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des autres politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au Premier ministre,
Article L531-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille
Article 6-1
-En matière de marchés et contrats relevant du code de la commande publique, la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est chargée :
Article L511-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Les comités mentionnés à l'article L. 511-89 sont composés de membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de fonctions de direction au
Article 21
Quand la société est constituée sous forme de société anonyme, le capital est au minimum de la moitié du montant minimal prévu pour les sociétés anonymes par le premier alinéa de l'article L. 224-2 dudit code. Ces parts sociales sont nominatives.
Article L322-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16
Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés. II.
Article R4312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58
I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit.
Article 6
Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en recettes dans la deuxième partie les recettes autres que celles qui sont énumérées à l'article 4 ci-dessus, et notamment : 1° Les revenus du patrimoine propre de la société des comédiens
Article R5211-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 5211-13-3 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille
Article L111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Préalablement à toute décision concernant leur nomination en tant que membres de sa direction générale ou de son directoire ou la reconduction de leur mandat, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 76
L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle.
Article 2
Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.
Article 8
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité exerce, en liaison avec les autres services du ministère et les organismes placés sous sa tutelle, ses compétences dans les domaines de
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