de réseau Point S" comportant une clause d'exclusivité territoriale à son profit ; qu'ayant constaté qu'un autre adhérent du réseau réalisait des opérations promotionnelles sur le parking d'un supermarché

et qu'il appartient à la juridiction saisie de rechercher si le comportement du bénéficiaire de l'obligation a été de nature à déterminer l'autre partie, en forçant son consentement, à contracter, et

X... de ses demandes en nullité du contrat de réservation et du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclus avec la société Tagerim Promotion, du contrat de prêt conclu avec la société Bnp Paribas

irrévocable du 20 janvier 2009, la prescription de l'action a été constatée depuis le 16 décembre 2002 ; que, dans le cadre d'une action en responsabilité engagée le 6 juin 2011 contre l'avocat de la

, quelle que soit la date de l'arrêté la prononçant même si elle est postérieure à la fin du contrat de coopération ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

Il constate que le contrat prévoit aussi une obligation de non-concurrence puisque le sportif s'engage à ne pas conclure d'accord de parrainage avec des tiers, sans en informer la société, et que le contrat

Philippe Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à M.

est à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Société de promotion

pour assurer la promotion des propres produits et services de la société qui embauchait, quand il ressortait de ce texte que le recours à ces contrats se justifiait pour assurer la promotion des produits

, 2°/ Mme Evelyne F..., domiciliée [...]                                                                             , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Aspée promotions, contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-Mer

du club et d'une manière générale mettre en oeuvre les moyens permettant d'assurer efficacement la promotion locale de la société CBS; que, le 2 avril 1993, la société CBS a adressé à la société LRVF

X..., huissier de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ; Attendu que pour refuser de mettre à la charge

X..., huissier de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ; Attendu que pour refuser de mettre à la charge

X..., huissier de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ; Attendu que pour refuser de mettre à la charge

X..., huissier de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ; Attendu que pour refuser de mettre à la charge

X..., huissier de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ; Attendu que pour refuser de mettre à la charge

de l'arrêt attaqué que le service de promotion auquel elle avait appartenu pour un motif économique n'existait plus après son départ ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par

[E] a été engagé par la société Alten en qualité de technicien, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 14 juin 2004. Il est classé en position 3.3 coefficient 500. 2.

, alors, selon le moyen, que tous les créanciers titulaires d'une créance ayant son origine dans l'exécution d'un contrat de travail sont dispensés du paiement du droit proportionnel institué au bénéfice