La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Article L932-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

Code de la sécurité sociale

de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité et avec des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

Article L914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Code de l'éducation

à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

Article D5213-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

-Sous réserve des dispositions du III, pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées, les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus

Article R114-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

-Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat, ainsi que des conventions passées avec la région de rattachement du centre et l'Agence nationale du sport. II.

Article 12

—

-Le temps passé à chaque échelon des grades d'architecte et urbaniste général de l'Etat, d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et d'architecte et urbaniste de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE

Article R1261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Leurs contrats sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Article R4312-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57

Code de la santé publique

L'exercice habituel de la profession d'infirmier, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public fait l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le professionnel

Article L111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat.

Article L981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Code du travail

Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122

Article R344-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Un contrat écrit est passé entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée.

Article R6341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17

Code du travail

Le stagiaire, qui ne crée pas ou n'acquiert pas une entreprise artisanale dans l'année qui suit l'achèvement du stage, rembourse à l'Etat 50 % des frais de stage :

Article 1

—

CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle

Article R2251-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

Code des transports

traitement des demandes relatives aux prestations de sûreté et de leur exécution, respectent la confidentialité des informations protégées au titre du secret des affaires qui leur sont communiquées par un exploitant de services de transport, une entreprise

Article L432-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière

LEGIARTI000038868770

—

PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur

Article L1254-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats

Article L361-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 06

Code rural (nouveau)

-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures ne reposent pas sur un indice, les entreprises d'assurance rappellent à l'assuré, lors de la souscription du contrat et lors de la remise à l'exploitant de la proposition d'indemnisation,

Article R4312-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57

Code de la santé publique

-Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, l'exercice de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé fait l'objet d'un contrat écrit

Article L6225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20

Code du travail

La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un

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