La relation contractuelle est régie par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. L'effectif de l'entreprise s'élève à près de 350 salariés.

La relation contractuelle est régie par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. L'effectif de l'entreprise s'élève à près de 350 salariés.

unique d'insertion suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel le salarié a été recruté en qualité de mécanicien, qualification ouvrier, niveau 9 selon les dispositions de la convention

; mme [D] devait être payée au niveau 6 de la convention collective du commerce de détail n°3251, IDCC n°1517, soit 1.751 euros par mois en 2015, 1.762 euros à partir du 1er ao t 2015 et 1.780 euros

à ce titre, - condamné la société UJA à verser à Mme [C] la somme de 4.909,50 euros brut à titre de rappel de salaire suivant son emploi de responsable de magasin catégorie A coefficient 2 de la convention

collective du commerce de gros fixe à deux mois le délai de préavis applicable aux ouvriers ayant plus de deux ans d'ancienneté ; que le salaire minimum conventionnel mensuel de la classification au niveau

collective du commerce de détail librairie-papeterie en juillet 1999.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article 1-09 de la convention collective nationale du commerce et de

et condamné la SA GROUPE EDITOR aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a été engagée le 2 avril 2003 en qualité de chef de produits senior, statut cadre, par la société sus visée, la Convention

été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage

activité ne saurait légitimer le brutal changement opéré par Euridis en faveur de la Convention collective du commerce de gros et ce, en 1996 seulement, au moment des litiges prud'homaux intentés par

pour non-respect de la procédure de licenciement (article L. 122-14-5, devenu article L. 1235-5 du Code du travail), -1 280, 09 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis résultant de la convention

La convention collective du commerce de gros est applicable à la relation de travail. Au moment des faits, la société comptait plus de onze salariés (19).

[3] en qualité de Responsable du rayon boulangerie/viennoiserie/pâtisserie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 3 janvier 2022, au statut d'agent de maîtrise niveau 6 de la Convention

Monsieur X... a été engagé par la Société IMMOJET en qualité de chef de centre de lavage de véhicules en self service, à Mayenne, classé niveau 1, échelon 2, coefficient 145 de la convention collective

Le contrat visait la convention collective du commerce. Par lettre du 22 décembre 2021, il était convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire.

[S] au titre de l'application par l'employeur de la convention collective du commerce de gros, et non de la convention collective des services de l'automobile à laquelle la société GT2I était assujettie

collective de la grille des salaires.