Codes de loi français

Article 60

Pendant une période de huit années à compter de la date d'effet du présent décret, les professeurs nommés en application des décrets du 1er juillet 1965 et du 30 mai 1968 mentionnés à l'article 58, parvenus au moins au 6e échelon de la classe normale,

Article 6

Le décret du 28 juillet 1965 susvisé portant application du contentieux technique de la sécurité sociale aux contestations relatives à l'infirmité, aux soins et à l'éducation spécialisée des mineurs infirmes visés par la loi n° 63-775 du 31 juillet 1963

Article 136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42

Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements

Article 4

Les obligations seront remboursées le 30 novembre 1989.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 Art. 3 - Décret n°92-1302 du 15 décembre 1992 Art. 1 - Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 1, Art. 2 - Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 Art. 3

Article 290

R. 719-180 du code de l'éducation présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Article 63

L131-15-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L111-1, Art. L121-4, Art. L131-6, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-11, Art. L131-14 A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art.

Article 18

1° à 7° A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 2019 Art. 4-1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2020 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 2018 Art. 6 - Arrêté du 16

Article ANNEXE ART. 11

Les dispositions de la loi du 21 novembre 1973 concernant les anciens prisonniers de guerre et les anciens combattants, rendues applicables au régime d'allocation vieillesse des professions libérales par les décrets n° 74-435 et n° 74-436 du 15 mai 1974

Article 11

Les présidents des sociétés prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmettent avant le 15 septembre respectivement aux conseils d'orientation prévus à ces mêmes articles leurs propositions de répartition, entre les sociétés

Article 15

Les dispositions de l'article R. 351-15 du code du travail et 18 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ne sont pas applicables en tant qu'elles sont contraires à celles prévues à l'alinéa ci-dessus.

Article D541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

financiers doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir la majorité légale ; 2° Ne pas faire l'objet : a) D'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

L'article L. 211-15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique

Article 7

Ministère de l'économie et des finances : conservateur du matériel Décret n° 58-1250 du 15 décembre 1958. Caisse des dépôts et des consignations : chef du service intérieur Décret n° 58-470 du 3 mai 1958.

Article 3

Conditions requises au décret n° 65-1093 du 14 décembre 1965 ou pour les instituteurs chargés à titre provisoire de la direction, certificat d'aptitude mentionné audit décret.

Article L5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec : 1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ; 2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l'application

Article R443-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 19

Une copie de l'acte authentique de vente d'un logement-foyer par un organisme d'habitations à loyer modéré est notifiée par celui-ci, dès sa signature, au préfet signataire de la convention d'utilité sociale conclue par l'organisme avec l'Etat.

Article Annexe

% Pour 2013 15 % Pour 2014 15 % Directeur d'études de l'EHESS de classe exceptionnelle 1er échelon : Pour 2012 15 % Pour 2013 15 % Pour 2014 15 % Directeur d'études de l'EHESS de classe exceptionnelle 2e échelon Pour

Article 16

Cette information comprend le montant des dépenses annuelles prévisionnelles et le montant des dépenses exécutées, ainsi que pour l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le nombre de conventions signées ou en cours ; e) Les contrats de recrutement

Article 151-1.07

Une liste non exhaustive de motifs évidents figure dans l'annexe 150-1.V de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires. 3.