collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures situées sur le territoire national à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue ; qu'en ayant jugé

collectives de la métallurgie par un accord d'entreprise du 2 juillet 1998 ; que cet accord a prévu des dérogations, portant notamment sur la retraite ; que dans le cadre de l'accord national de la métallurgie

Caisse de prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF » ; qu'il résulte de ces constatations que la Caisse de Prévoyance et de retraite du Personnel de la SNCF était partie en première instance

prévoyance et n'a jamais adhéré à celle de PRO BTP ; qu'il résulte de l'attestation de PRO BTP en date du 28 août 2014 qu'elle adhérait à BTP Retraite et à CNRB PRO, caisse nationale de retraite du bâtiment

FRANCE TELECOM des conventions annuelles permettant de déterminer, au niveau national et au niveau local, le montant des participations de la société ; Considérant que la S.A.

une période d'essai ne lui est pas opposable ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une période d'essai du seul fait qu'un projet de contrat de travail prévoyant expressément une période d'essai

prud'homale de diverses demandes tendant à faire juger discriminatoire sa mise à la retraite et obtenir en conséquence sa réintégration à la SNCF ou au sein de la caisse de prévoyance et de retraite de

interprofessionnel du 3 octobre 1975, ce texte lui étant plus favorable en ce qu'il prévoyait une contrepartie financière, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que la disposition conventionnelle

collective nationale des cabinets d'architectes et l'annexe I de ladite convention étendue par arrêté du 7 avril 1972 ; Attendu que la Caisse centrale de retraites par répartition (CCRR) a assigné M.

d'assurance maladie des travailleurs salariés et la Confédération nationale des syndicats dentaires, qui a permis, en l'absence d'une convention nationale applicable, le remboursement des soins dentaires

le moyen unique : Vu les articles 6 et 13 du règlement du régime de prévoyance géré par la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes ; Attendu qu'aux

que celui prévu par la convention collective au prétexte inopérant que « le rendement constant des retraites complémentaires baisse depuis les années 1996, ce qui entraîne mécaniquement une baisse de

collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires ; Attendu que la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires, qui sert depuis 1984 à

collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de retraite

contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a nommé MM.

X..., salarié de l'ancienne Association nationale pour la gestion des retraites devenue Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), organisme qui gère les retraites et les avantages

après l'âge fixé par la convention collective de la Fédération nationale des SAFER comme étant l'âge normal de départ en retraite constituait un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel

par la convention étant effectivement tirés des contrats de prévoyance retraite (cotisations définies, financement des indemnités par l'entreprise, caractère aléatoire des droits des bénéficiaires, prestations

ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (CPR) [Adresse 4] [Localité 2], représentée par M.