Sont également destinataires des renseignements mentionnés au premier alinéa les médecins experts, dans le cadre de leur mission d'expertise médicale des dossiers de pension, ainsi que les médecins de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,

Article L583-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 146-3, L. 146-4 et L. 581-6, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison départementale des personnes handicapées

Article L3123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.

Article D5132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus

Article D113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

national mentionné à l'article D. 113-18.

Article L182-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent ainsi que des objectifs fixés par les lois de financement de la sécurité sociale

Article L328-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Code de l'urbanisme

Les engagements pris dans le cadre de cette convention garantissent le financement du document d'engagement et du programme pluriannuel d'investissement prévus à l'article L. 328-11. Ils peuvent être révisés à cet effet.

Article R5141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 34

Code du travail

Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées au 4° de l'article R. 5141-1 sont réalisées par un opérateur avec lequel l'Etat passe à cet effet une convention.

Article 2

—

A ce titre, il assure, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et s'il y a lieu dans le cadre de conventions, la satisfaction des besoins exprimés, notamment par les services chargés en métropole et outre-mer de la sécurité civile, de

Article Annexe III

—

MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Entre le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'une part, Article 1er Le Conseil

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Code de l'éducation

Elles prennent en compte les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et comportent une ouverture internationale.

Article 1

—

Le titre professionnel de couturier d'ameublement est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 17 avril 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et

Article 1

—

Le doctorat est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Article R1114-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 85

Code de la santé publique

L'Union nationale, au niveau national, peut proposer des représentants d'usagers du système de santé auprès des conseils, assemblées et organismes pour lesquels il est fixé réglementairement en leur sein une représentation des usagers du système de santé

Article 11 bis

—

Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique sont considérés comme détenteurs du brevet national des premiers secours et peuvent participer aux opérations de secours aquatiques dans le cadre de l'article 8 du décret n° 91-834

Article D223-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59

Code rural (nouveau)

Pour toutes les maladies animales figurant sur la liste des dangers sanitaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, un réseau d'alerte est mis en place dans le cadre des plans nationaux d'intervention sanitaire mentionnés au même article aux

Article 7

—

Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention, prévue à l'article 2, deuxième alinéa, ci-dessus, conformément au règlement

Article 6

—

d'une convention avec la Fédération française de natation.

Article 7

—

La caisse nationale de l'industrie rembourse chaque année à la caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion, dans des conditions définies par la convention entre les deux établissements visée à l'article 4.

Article 10

—

Le président de l'établissement signataire de la convention mentionnée à l'article 8 nomme le directeur du diplôme d'études supérieures de notariat, après avis du directeur général de l'Institut national des formations notariales.

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