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Article R1114-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 85

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 janvier 2017

Texte de l'article

L'Union nationale, au niveau national, peut proposer des représentants d'usagers du système de santé auprès des conseils, assemblées et organismes pour lesquels il est fixé réglementairement en leur sein une représentation des usagers du système de santé, notamment dans le cadre de l'article L. 1114-1.

Historique des versions2 versions

En vigueurDepuis le 29 janvier 2017→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 29 janvier 2017→ 8 juillet 2019

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Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1114-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

30 octobre 2025

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

12 février 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110091

8 février 2017

Chambre de la famille

6895893579d4e986ce5bcdde

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989