Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 167 résultats pour « conventions collectives et régime de prévoyance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09
Ce même régime s'applique dans le cas où, après accord exprès de l'établissement public en cause, les professionnels de santé libéraux assurent la régulation des appels depuis leur cabinet ou leur domicile.
Article R214-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76
Les immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par l'organisme ou par toute personne
Article L3142-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé
Article L1251-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20
soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 ou d'un congé de bilan de compétences ; 2° A des actions de formation en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par convention
Article D2261-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 95
Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de la convention ou de l'accord concerné ou d'un ou plusieurs
Article R6134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82
En application de l'article L. 6134-1, chaque action de coopération fait l'objet d'une convention de coopération qui respecte le contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2.
Article L5311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 69
décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime
Article L512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 29
Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation ou d'une
Article Annexe
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI La volonté des parties signataires de la présente convention collective est que le personnel de l'opérateur France Travail, régi par celle-ci, dispose de l'ensemble des garanties individuelles et collectives
Article Annexe, art. 28
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective, les primes et indemnités représentatives de frais professionnels ou compensatrices de sujétions particulières sont instituées par les établissements
Article 74
Les conventions collectives visées par la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant : 1° Le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des travailleurs ; 2° Les salaires applicables par catégories
Article L160-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires.
Article L742-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43
octobre 2023 relative à l'industrie verte 1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “, d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance
Article L744-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43
d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier alinéa du même I, les mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions
Article D752-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09
Le conseil de suivi examine les résultats de l'activité de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
Article R931-3-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
ou de l'union d'institutions de prévoyance.
Article L932-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à un règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer par notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 932-12-2 pendant
Article L2112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76
Le financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle, fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la charge des régimes d'assurance maladie pour 80
Article R932-1-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.
Article 4
Sont transférés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les actifs et les passifs ainsi que l'ensemble des personnels
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