collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.

cadre national et interprofessionnel du 17 mars 1975 et de l'article 31 de la convention collective nationale des industries chimiques (accord du 26 mars 1976) sur l'amélioration des conditions de travail

collective des dispositions plus favorables aux salariés que les prescriptions légales, qu'aussi, le Tribunal doit-il n'appliquer les textes légaux et règlementaires qu'à défaut dans la convention collective

X... en qualité de délégué syndical dans cet établissement, sans constater l'existence d'un accord collectif plus favorable prévoyant un périmètre plus restreint pour la désignation de délégués syndicaux

sein de la société Dimtex, conformément à la convention collective nationale du textile, le jugement attaqué a retenu que si l'article L. 132-4 du Code du travail prévoit que les conventions ou accords

d'entreprise relative à la réduction du temps de travail du 08 novembre 1992 Il est de principe qu'un accord collectif d'entreprise ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective

favorable entre l'indemnité prévue par la Convention Collective de Fabrication mécanique du verre (ICL) et l'indemnité plancher définie dans l'accord PSE.

d'un ordre consensuel " ; que Régine X... ne peut valablement soutenir avoir ignoré les difficultés financières de la SCI, sachant que celle-ci avait été condamnée à payer une indemnité d'éviction de plus

ou l'accord collectif peuvent comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur mais ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre

AUX MOTIFS propres QUE la cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

collective, un accord collectif ou un accord d'établissement.

de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif ne pouvait comporter que des dispositions plus favorables aux salariés que ces droits nouveaux ainsi acquis par l'effet de la loi ; qu'en

DES CONVENTIONS COLLECTIVES" ; QUE L'ARTICLE L. 133-12 DU MEME CODE DISPOSE QUE "EN OUTRE, UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT A LA CONDITION QUE L'AVIS MOTIVE FAVORABLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE

en contrepartie du statut des déplacements appliqué officieusement par la direction depuis 1964, mais qui considère que les salariés ne pouvaient se prévaloir d'aucune convention plus favorable que l'accord

collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs ; 2°/ que l'application du principe de l'application de la norme la plus favorable au salarié suppose l'existence d'un conflit entre

ETENDUES QUE CELLES D'UN SURVEILLANT GENERAL NI QUE LE COEFFICIENT QUI LUI AVAIT ETE RECONNU CORRESPONDIT, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE AUDIT EMPLOI DANS DES ETABLISSEMENTS PLUS IMPORTANTS; QUE

national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 ; 3°/ qu'un accord collectif ne peut comporter de stipulations moins favorables aux salariés que les dispositions d'une convention de niveau supérieur

Enfin, aux termes de l'article Lp. 2331-1 du code du travail polynésien : " Les conventions et accords collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions

de primes de panier et de la participation patronale au titre restaurant ; que l'intimée s'y oppose en soutenant qu'elle a instauré un dispositif plus favorable que celui prévu par la convention collective

La société DHL INTERNATIONAL EXPRESS considère qu'en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, il convient de rechercher, entre les deux normes applicables, celle qui est la plus