La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Article 27

—

Le contrôleur économique et financier assiste avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance, du comité stratégique et des commissions et comités qui y sont constitués.

Article R171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

Le président du comité diffuse aux membres du conseil national les noms des candidats proposés lors de l'envoi de la convocation à l'assemblée générale devant procéder à l'élection des membres du comité.

Article D222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 75

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Article D314-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

Le conseil d'administration du Réseau Canopé se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.

Article R3411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au moins deux fois par an. Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la demande du ministre de la défense ou à la requête de la moitié au moins des membres du conseil.

Article L216-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

La décision est prise après audition de la personne intéressée, ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures, ainsi que de l'autorité administrative, la victime, ou l'association agréée de protection de l'environnement si elles en ont

Article D821-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.

Article A931-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 51

Code de la sécurité sociale

La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par support papier ou tout autre support durable adressé à chacun de ses membres.

Article R822-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant est convoqué à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.

Article Annexe, 13

—

d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à l'exercice de l'action sociale individuelle dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et qui propose au conseil les mesures à adopter en matière d'action sociale

Article R1213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le Conseil national d'évaluation des normes est convoqué par son président ou l'un des trois vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux membres sept jours au moins avant la date de la réunion.

Article 92-6

—

L'avocat retrouve le droit de faire usage de sa mention de spécialisation s'il justifie auprès du conseil de l'ordre dont il relève, dans les deux ans suivant la notification de l'interdiction mentionnée à l'article 92-5, de ce qu'il a satisfait à l'obligation

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Le Conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés. Il statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 13

—

Le comité d'organisation et de coordination se réunit sur convocation du commissaire général du salon.

Article 5

—

La commission se réunit sur convocation de son président et en principe tous les mois.

Article R1142-63-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

Le collège se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

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