doivent impérativement être adressées aux deux conseils choisis si elles n'ont pas désigné le conseil qu'elles estiment le plus apte à recevoir les convocations et notifications adressées dans le cadre

Bernard, aucune mention n'indiquait que ce nouvel avocat devait désormais être celui auquel seraient adressées les convocations et notifications, la partie de l'imprimé selon laquelle "plusieurs avocats

convocations et notifications, c'est à ce dernier que doit, à peine de nullité, être notifiée la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation ; qu'en l'espèce, faute d'avoir notifié

Z... de l'avocat ayant vocation à recevoir les convocations et notifications, Maître A..., premier conseil choisi, a été dûment convoquée par le greffe du juge des libertés et de la détention en vue de

mise en examen et que celle-ci n'a pas fait connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, c'est à l'avocat le premier choisi que doit être notifiée la date d'audience

J..., malgré l'absence de convocation de Me Abitbol lequel était, selon les pièces du dossier, seul conseil à pouvoir être destinataire des convocations ; qu'ainsi, elle ne pouvait se borner à indiquer

Y... pour assurer sa défense, et c'est lui effectivement qui devait être régulièrement convoqué ; que l'examen des pièces de la procédure et notamment des convocations et notifications qui ont été adressées

et notifications, confère à l'autre la qualité de premier avocat choisi et en fait le seul destinataire des convocations et notifications quand bien même la personne mise en examen aurait-elle désigné

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M.

adressée au conseil doive indiquer avec précision la nature du ou des actes auxquels il sera procédé, d'autre part, que ladite convocation ne puisse être envoyée par le greffier du juge d'instruction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller rapporteur référendaire, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

L'employeur convoque le conseil au moins quarante-huit heures à l'avance et informe le salarié qu'il peut être entendu, s'il le souhaite, par le conseil.

", date à laquelle il a convoqué Me Y... ; qu'en retenant, cependant, que le conseil du demandeur, Me Y..., n'a soulevé aucune protestation avant sa lettre du 22 octobre, reçue le 23, alors qu'il était

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.