Le service du recouvrement, contrôle et contentieux est notamment chargé du calcul et du recouvrement des cotisations dues par les ressortissants des régimes obligatoires de protection sociale agricole.

Article 37

—

Toute personne qui a effectué un versement de cotisations au titre du trimestre écoulé fait connaître dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, à la caisse de sécurité sociale et à la caisse d'allocations familiales, pour chacun des intéressés

Article 3

—

Pour l'application de l'article 7, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, sont considérés comme étant en situation régulière, en ce qui concerne leurs cotisations de sécurité sociale, les employeurs qui, à la date de conclusion du contrat

Article 105-18

—

Le versement desdites cotisations peut être échelonné, pendant une période n'excédant pas quatre ans, avec l'accord de la caisse primaire compétente.

Article 4

—

Des dispenses de cotisations peuvent être accordée aux adhérents impécunieux et aux professionnels âgés de moins de quarante ans lors de leur affiliation, dans les conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 5 du présent décret.

Article L731-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées.

Article 3

—

31 décembre 1976 sont calculées sur les bases et versées dans les conditions applicables aux dernières cotisations dues par ces artistes auteurs audit régime ; b) Les cotisations assises sur les revenus inférieurs ou égaux au plafond de la sécurité sociale

Article 3 quater

—

A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article

Article 6 bis

—

-Pour les assurés handicapés, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé : 1° A cinquante-cinq ans pour ceux qui ont accompli dans le régime de la Comédie-Française, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires,

Article 15

—

Lieux à neutralisation obligatoire : La neutralisation est obligatoire dans tous les ouvrages sur toutes leurs surfaces, sauf dans les cas prévus par l'article 16.

Article 1

—

Le taux de la cotisation mentionnée au 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,20 p. 100.

Article 13

—

régionaux une commission paritaire permanente comprenant au moins deux représentants des travailleurs salariés et deux représentants des employeurs agricoles, chargée de donner un avis sur les questions relatives à l'attribution des ristournes sur cotisations

Article D731-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 03

Code rural (nouveau)

Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

Article L751-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Code rural (nouveau)

La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10.

Article 5

—

Les ressources du régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont constituées par : 1° Le produit des cotisations

Article L5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations

Article 1

—

en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, ce montant maximum.

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

Code de la sécurité sociale

Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier à la date du décès d'une des conditions suivantes : 1° Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article D161-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

Les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite mentionnées aux III et IV de l'article L. 161-17 sont celles relevant ou ayant relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurées ou à raison des services accomplis,

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