Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 367 résultats pour « créancier opposant la déchéance du bénéfice de la procédure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 23
d'adapter en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes ; 2° D'instituer une procédure
Article R733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple.
Article 1070
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure
Article D3665-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole de Lyon sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.
Article 1342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Article 1344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Article R143-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 21
Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.
Article L192-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.
Article 2307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.
Article 1281-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l'article 2464 du code civil par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers dans leurs inscriptions.
Article 1224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 14
cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à laquelle la procédure aura été transférée.
Article L512-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 90
Cette possibilité s'applique selon les conditions et dans les actes et les procédures prévus à l'article 15-4 du code de procédure pénale.
Article D324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 24
exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire l'attestation qui lui permet d'exercer son droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-30 du code du travail à sa sortie de détention ou lorsqu'elle bénéficie
Article 1385-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier. Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.
Article R622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2.
Article 2348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
Article 2445
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention
Article 5
La validité de l'inscription cesse par renonciation de l'entreprise, abandon de l'exploitation pendant un an, expiration de la durée de l'inscription fixée éventuellement par la loi ou déchéance prononcée à titre de sanction.
Article 8
A défaut, il s'expose à la déchéance de l'éligibilité de sa demande de sortie de flotte.
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