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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300158

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2005), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé avec refus de renouvellement

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445598.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

administrative, dans des conditions qui diffèrent selon que l'aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique, à usage restreint ou à usage privé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100890_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

écartée du poste de représentant des organisations locales d'usagers de loisirs en mer, section e) plaisance motonautique ; - l'éviction de sa candidature constitue une discrimination aux termes de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100678

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

Z..., A..., B... et C... d'utiliser la dénomination Quilapayun, à quelque titre que ce soit, y compris à titre de nom de domaine, après avoir pourtant relevé que chacune des deux formations qui s'étaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b2a

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Il s'agit d'un chemin affecté à l'usage du public ou, pour le moins, bénéficiant de la présomption d'affectation à l'usage du public instituée par l'article L 161-2 du code rural.

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7faa704a07f4934417

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

DE L’ABBAYE [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS - #D1183 DEFENDERESSE La Société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION [Adresse 7] [Localité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca62a6c7633dcd15b3ae0

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

CELIA CREATION S.A.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445682

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00534

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

publique du 7 juin 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° G 14-26.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66878ccf05d6f7f678d490da

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle indique qu'elle a constaté et fait constater par huissier l'usage de ce visuel par M.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils considèrent que les barrières mises en place sont recommandées pour des terrains plats non exposés au risque et pour des chantiers faisant l’objet d’une surveillance, et soutiennent qu’en tout état

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

695dff1775782d5f060b93bf

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SAS Ola Créations demande la confirmation de l'ordonnance de taxe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Patrick Xc/Madame Colette Y

6253cbbbbd3db21cbdd8e1ad

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

et d'habitation cédé en « bon père de famille » " ; que cette obligation signifie que le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation doit jouir de la chose sur laquelle porte son droit selon l'usage

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643963

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

LE MEME TERRAIN, UNE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE EN VUE D'EDIFIER UNE ZONE INDUSTRIELLE; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE, EN PREVOYANT LA CREATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60354c0da668b475425c2d92

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 MAI 2016 (n°088/2016, 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204891_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Mme F soutient que le projet, objet de l'arrêté du 7 octobre 2021, en ce qu'il vise à la création de deux chambres dans un local anciennement à usage d'abri de jardin utilisé par les occupants de la maison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300305

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

acte du 30 octobre 1982, les époux X... disposent pour la desserte de leur fonds d'une servitude de passage sur celui de la SCI Les Olivades (la SCI) constituée par une bande de 5 mètres de large à usage

Source officielle

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