CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300158
21 février 2007
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2005), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé avec refus de renouvellement
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445598.20211230
30 décembre 2021
administrative, dans des conditions qui diffèrent selon que l'aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique, à usage restreint ou à usage privé.
4ème chambre
DTA_2100890_20230112
12 janvier 2023
écartée du poste de représentant des organisations locales d'usagers de loisirs en mer, section e) plaisance motonautique ; - l'éviction de sa candidature constitue une discrimination aux termes de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100678
11 juin 2009
Z..., A..., B... et C... d'utiliser la dénomination Quilapayun, à quelque titre que ce soit, y compris à titre de nom de domaine, après avoir pourtant relevé que chacune des deux formations qui s'étaient
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b2a
26 novembre 2015
Il s'agit d'un chemin affecté à l'usage du public ou, pour le moins, bénéficiant de la présomption d'affectation à l'usage du public instituée par l'article L 161-2 du code rural.
Service des référés
659d9d7faa704a07f4934417
9 janvier 2024
DE L’ABBAYE [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS - #D1183 DEFENDERESSE La Société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION [Adresse 7] [Localité
1ere Chambre Section 1
636ca62a6c7633dcd15b3ae0
24 octobre 2022
CELIA CREATION S.A.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445682
27 mars 2015
a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165
19 février 2019
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00534
7 juin 2016
publique du 7 juin 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° G 14-26.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
CHAMBRE 1 SECTION 2
66878ccf05d6f7f678d490da
4 juillet 2024
Elle indique qu'elle a constaté et fait constater par huissier l'usage de ce visuel par M.
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a10cdb7cdc6046d479e65f1
21 mai 2026
Ils considèrent que les barrières mises en place sont recommandées pour des terrains plats non exposés au risque et pour des chantiers faisant l’objet d’une surveillance, et soutiennent qu’en tout état
Chambre Premier Président
695dff1775782d5f060b93bf
6 janvier 2026
La SAS Ola Créations demande la confirmation de l'ordonnance de taxe.
Monsieur Patrick Xc/Madame Colette Y
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ad
31 mai 2010
et d'habitation cédé en « bon père de famille » " ; que cette obligation signifie que le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation doit jouir de la chose sur laquelle porte son droit selon l'usage
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643963
8 décembre 1976
LE MEME TERRAIN, UNE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE EN VUE D'EDIFIER UNE ZONE INDUSTRIELLE; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE, EN PREVOYANT LA CREATION
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395
25 octobre 2017
Pôle 5 - Chambre 1
60354c0da668b475425c2d92
17 mai 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 MAI 2016 (n°088/2016, 9 pages) Numéro d'inscription
1ère Chambre
DTA_2204891_20250926
26 septembre 2025
Mme F soutient que le projet, objet de l'arrêté du 7 octobre 2021, en ce qu'il vise à la création de deux chambres dans un local anciennement à usage d'abri de jardin utilisé par les occupants de la maison
ECLI:FR:CCASS:2009:C300305
3 mars 2009
acte du 30 octobre 1982, les époux X... disposent pour la desserte de leur fonds d'une servitude de passage sur celui de la SCI Les Olivades (la SCI) constituée par une bande de 5 mètres de large à usage
Page 33 sur 1161