Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 925 résultats pour « croyance légitime du cocontractant que le mandataire avait agi en son nom propre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D561-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08
Elle est présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son mandataire.
Article D342-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15
La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.
Article 1873-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel.
Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
de l'article L. 526-6, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève ou
Article L654-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
-Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement
Article L2113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
La substitution de personne morale dans les contrats conclus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article R162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34
L'ordre du Mérite constitue un ordre national ayant en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie.
Article 4
substantielles, leur origine ou leur espèce ; Guérir les moûts ou les vins de leurs maladies en dissimulant leur altération ; Fabriquer des vins, des cidres et des poirés artificiels ; Donner à des spiritueux destinés à la consommation sous quelque nom
Article R111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84
Les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant.
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations.
Article D214-32-7-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts de la société ; 3° Aux acquisitions d'actions propres
Article 103
compte, sous son contrôle et en son nom, par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances.
Article R5313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07
Les membres du conseil d'administration, autres que les représentants élus des salariés de l'établissement public, qui se sont abstenus sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives sont déclarés démissionnaires par le conseil d'administration
Article L262-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
-Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire :
Article 883
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01
Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Article D614-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 45
Cette transmission comporte, pour chacun des dirigeants, mandataires sociaux, et associés, les informations suivantes : a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et le numéro
Article 297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.
Article D474-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
de leur gestionnaire et son adresse ; - si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ; - la date et le lieu de délivrance de leur autorisation ; b) Concernant les
Article 2
La déclaration mentionnée à l'article 1er est également adressée par le mandataire du groupement de droit particulier local au maire de la commune du siège dudit groupement.
Article Annexe 1
La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire déclare que le produit satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.
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