Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 518 résultats pour « décision du tribunal paritaire des baux ruraux (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L558-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des articles L. 558-10, L. 558-11, L. 558-14 ou L. 558-21, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant
Article L6323-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 84
Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime .
Article 172
Au terme d'un délai d'un mois, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Article R4125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26
-Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision du président du conseil organisateur peut être frappée de recours devant le tribunal d'instance compétent.
Article 50
Sans préjudice des dispositions pénales, les infractions suivantes peuvent faire l'objet d'une réfaction de l'indemnité en cas d'abattage sur ordre de l'administration suite à la confirmation d'IAHP en application de l'article L. 221-2 du code rural et
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 76
Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
Article R723-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
au greffe du tribunal.
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43
En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre.
Article R131-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
Article R2316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.
Article 480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
Article 4
L'arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 février 1995, est abrogé.
Article 69
Le conseil de discipline est une formation de la commission consultative paritaire.
Article 12
Le tribunal d'instance statue sur l'appel : 1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ; 2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour
Article 2
(SNCP) Opérateur de fabrication caoutchouc 220s 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du caoutchouc, Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) Animateur d'équipe caoutchouc 220p 5 ans Commission paritaire
Article L201 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 69
Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.
Article R778-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24
Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.
Article 3
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance
Article 2
sportif de rugby à XV 335 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de rugby Animateur tennis 335 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 7
Le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs. La procédure et les recours devant la justice administrative. Le tribunal des conflits.
Page 33 · 39 518 résultats