L'assuré ou l'employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée. Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission.

Article R77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

et au bénéficiaire de la décision.

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67

Code de justice administrative

l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de justice administrative

de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code.

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

Code de l'urbanisme

Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallée de la Moselle du fond de Monvaux au vallon de la Deuille, ancienne poudrière de Bois sous Roche" (zone spéciale de conservation FR 4100178) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant

Article R145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.

Article R541-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Code de l'environnement

-Chaque éco-organisme joint la liste des réparateurs qu'il labellise aux informations mises à disposition du public en application du 1° de l'article L. 541-10-15. II.

Article 696-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

de la décision est subordonnée au consentement de l'Etat d'exécution, le procureur consent à la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire si la personne concernée a la nationalité française.

Article 764-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

décision en France.

Article 53

—

Elle suspend le délai prévu au IV du présent article jusqu'à ce que l'organisme concerné communique au fonds les décisions prises.

Article 73

—

Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 65,1 millions d'euros pour l'année 2013. VI.

Article 728-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

Lorsque, avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la République, celui-ci l'informe sans délai, dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11

Article 18

—

d'attribution de dotation en fonds propres ou de subvention pour charges d'investissement.

Article R621-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

Peuvent présenter une demande de relèvement des sanctions au titre du VI de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions suivantes : 1° La décision ayant prononcé la sanction d'interdiction

Article L2224-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code général des collectivités territoriales

ivité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds

Article 7

—

La décision est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne titulaire de l'EFCA, du DSCA ou du SSCA d'un document par lequel l'administration des douanes et droits indirects fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence

Article R331-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

La décision du président définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.

Article R141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 08

Code de l'environnement

L'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l'environnement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 adresse une demande au préfet de département dans lequel est situé son siège

Article R711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane la décision contestée.

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