Codes de loi français

Article L5164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets

Article L5541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets

Article L331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d'efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés, prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l'article

Article R231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

La finalité exclusive du système informatique national N-SIS est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des Etats membres en application des règlements (UE) 2018/1860

Article 10

Aucune condition de durée n'est exigée lorsque le changement de résidence est consécutif à une mutation ou une affectation ayant pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire territorial

Article D253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

national, dit " produit de référence ”, est dénommé : ― " produit de seconde gamme ” lorsque la demande le concernant est présentée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence et vise une gamme d'usages différente

Article R623-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Cette inscription est complétée, s'il y a lieu, par la mention des décisions judiciaires déterminant le titulaire du droit.

Article GN 8

Installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément ; 6.

Article Annexe

Rouler des tôles et profilés du commerce Exploiter les différentes liasses de documents techniques de chaudronnerie pour préparer son intervention. 3.

Article Annexe II

réalisation de l'installation définitive du patient en vue de l'intervention chirurgicale en fonction de la voie d'abord souhaitée ; PRÉREQUIS ÉLÉMENTS DE CONTENU NIVEAU D'EXIGENCE Législation en lien avec le champ de compétences des différents

Article 7

L'arrêté du 21 août 1997 relatif au même objet est abrogé.

Article L175-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

Article D514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

-Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation a pour objet :

Article A322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 13

Est considéré comme une embarcation toute construction ou objet flottant.

Article L3114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :

Article 414-3

Le règlement du FCPR peut prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du FCPR.

Article 1

La liste et le coefficient des unités générales communes aux différentes spécialités du brevet d'études professionnelles sont fixés comme suit :

Article 8

Les candidats sont répartis dans les différentes écoles compte tenu de leur classement et des vœux d'affectation qu'ils auront exprimés après l'admissibilité.

Article 422-120-3

Le règlement du FCPR peut prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du FCPR.