La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.

Article 17-1

—

La décision de suspendre le stage en cours résulte d'une décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de la composante qui assure cette formation au sens

Article R229-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

Les ministres communiquent pour avis leur projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne. Ils accompagnent ce projet de la documentation qu'ils ont prise en considération pour élaborer leur projet.

Article R531-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

La décision accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré de lycée est prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Article R123-166-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13

Code de commerce

La décision de suspension ne peut être prise qu'après que le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa décision.

Article 2

—

Cette formation se déroule l'année suivant la décision prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves.

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 48

Code de justice administrative

ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, prises en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée ; 4° Des recours dirigés contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence et de l'autorité

Article 23-3

—

Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel.

Article R351-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Les émoluments des greffiers en chef de la Cour d'appel sont réglés, mensuellement ou trimestriellement : Par la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la cour d'appel, lorsque la décision attaquée

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15

Code monétaire et financier

La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.

Article R142-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42

Code de la sécurité sociale

La cour statue en premier et dernier ressort. Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R1263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R6152-715

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72

Code de la santé publique

En cas de faute grave, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans un délai de huit jours, mettre fin au contrat, sans indemnité, par décision motivée prise après avis de la commission

Article R4411-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 29

Code du travail

Les exemptions au règlement (CE) n° 1272/2008 prévues au III de l'article L. 521-1 du code de l'environnement sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du travail, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle

Article R163-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant cessation de prise en charge en application du B du II de l'article L. 162-16-5-1 sont communiquées au titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette communication

Article R163-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 88

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant cessation de prise en charge en application du 3° du V de l'article L. 162-16-5-2 sont communiquées au titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette communication

Article R524-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Code du patrimoine

Pour chaque décision d'attribution, le montant maximum prévisionnel de la subvention ne peut excéder 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.

Article L2113-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

Une annexe de la mairie créée en application du 2° de l'article L. 2113-11 peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle, prise après accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée.

Article 1

—

sur le point d'entrée du territoire des animaux dont le statut sanitaire est incertain, leur hébergement et leur isolement dans l'attente d'une décision administrative et leur mise à disposition en vue de l'exécution de ladite décision.

Page 33 · 36 466 résultats

← Précédent Suivant →