du préavis; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que, deuxièmement, la seule circonstance que quelques jours se soient écoulés entre la découverte

la cour d'appel de la société Axa collectivités , alors, selon le moyen : 1 ) que constitue un élément nouveau révélé par la notification du jugement et constituant une évolution du litige la découverte

[R] ait pu participer à la commission des infractions pour lesquelles il était mis en examen, sur les éléments découverts lors de la perquisition de son domicile, au nombre desquels elle avait indiqué

provoqué la rupture du contrat ; que l'agent commercial qui a commis une faute grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et qui a été découverte

7 / qu'en tout état de cause nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; que, pour considérer que la circonstance que quatre chèques avaient été payés par la BTP Banque malgré l'existence d'un découvert

Golf VR6 et BMW 328 i respectivement volés dans la nuit du 2 au 3 octobre 2000 et le 15 septembre 2000 ; que l'empreinte de l'index gauche de Zoubir X... a été retrouvée sur le diffuseur de parfum découvert

de baisser de force son pantalon, avait déchiré sa culotte puis l'avait giflée, avant de lui imposer un rapport sexuel ; la réalité de cette scène et de la contrainte dénoncée est confirmée par la découverte

supplétif du 29 octobre 1994 ; "aux motifs que si les parties civiles invoquent la qualification d'abus de confiance, qui permet de reporter le point de départ de la prescription au jour de la découverte

de 4 grammes de crack que ce dernier a prétendu être sa consommation personnelle, avant d'écrire au magistrat instructeur qu'il avait ramassé cette marchandise découverte par hasard afin de la vendre,

." ; "alors que seul le maintien des relations contractuelles, qui ne pouvait être caractérisé que par l'envoi d'autres fonds en vue de nouveaux ordres d'investissement, après la découverte des manoeuvres

articles 1304 du Code civil et 360 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'en outre seule la régularisation de l'acte nul ou l'exécution de la convention affectée de nullité postérieurement à la découverte

[E] et [T] et les sociétés Chestone et Immobilière FDN rappelaient, et le fait n'était pas contesté, qu'après la découverte, en juillet 2016, par une salariée du cabinet d'expertise comptable, d'un détournement

contentieux des nullités ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [R] a explicitement contesté, devant le juge d'instruction et dans sa requête en annulation et son mémoire, la réalité et l'authenticité des découvertes

X..., conclu avec elle un accord organisant la poursuite de leur collaboration et prévoyant : la consolidation d'une partie du découvert antérieurement consenti, sous forme de crédit moyen terme, un plan

X..., pour absence de provision, le découvert du compte ayant déjà atteint le montant de 30 215,52 francs ; que la Société champenoise d'hypermarchés Continent a réclamé à la BNP devant la juridiction

X... de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 1998), que la société Belgest, pour combler le découvert de la SCI de Brachaud auprès du Crédit Commercial de

substantiel, sans qu'aucune autorisation de découvert ne lui ait été accordée et dont la liquidation judiciaire était proche ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel

vente de devises rapatriées de Turquie en France et d'un retrait bancaire effectué en août 2012 ; que, toutefois qu'ils n'établissent pas ainsi leurs droits sur les fonds saisis, lesquels ont été découverts