-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans, selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail ; 2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations

Article R1112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13

Code des transports

-La décision d'accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée.

Article 227

—

Sur la demande des parties, il y a lieu d'ordonner une expertise pour déterminer la valeur des objets, la possibilité de partage en nature et pour former les lots.

Article 479

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.

Article L3142-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.

Article R2333-120-32 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par le tribunal

Article 1453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.

Article 1309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire.

Article 3

—

Pour l'année 2020, le montant de l'acompte prévu à l'article 1er est égal à 50 % de la différence entre, d'une part, la moyenne entre 2017 et 2019 et, d'autre part, le montant prévisionnel 2020 des recettes fiscales et domaniales mentionnées à l'article

Article 888

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Code de procédure civile

A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.

Article R162-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Les clauses locales particulières dont peut faire l'objet la convention nationale prévue à l'article L. 162-5 résultent d'accords complémentaires signés par les caisses primaires d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales les plus

Article R3122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de la santé publique

Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats.

Article L421-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 56

Code des impositions sur les biens et services

Pour les classes 2 à 5, le tarif d'infrastructure est égal au produit entre, d'une part, le tarif de la classe 1 et, d'autre part, un pourcentage déterminé par l'autorité compétente dans les limites inférieures et supérieures suivantes : CLASSE

Article L2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.

Article 19

—

La Polynésie française peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré.

Article L541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

Lorsque seul l'un des deux a fait valoir ses droits, les biens archéologiques mobiliers sont partagés entre l'Etat et celui-ci, selon les règles de droit commun.

Article L5125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

A défaut d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du directeur général de l'agence

Article 2

—

Pour le second degré, après avis des comités sociaux d'administration académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation correspondante entre, d'une part, les lycées et, d'autre part, les collèges et les établissements d'éducation

Article R5232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Code des transports

Cet effectif est fixé par l'armateur s'il n'a pas été déterminé au préalable par voie d'accord entre les parties intéressées ou leurs représentants.

Article 493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

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