Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 320 résultats pour « délai imparti pour une demande éventuelle en annulation (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 85-6
actes, décisions judiciaires et bordereaux d'inscription déposés, dans les trois mois suivant sa création ou la modification de son ressort, à l'un des services chargés de la publicité foncière désignés par arrêté du ministre chargé du budget, les délais
Article R821-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.
Article 695-9-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Toutefois, le juge d'instruction peut impartir un délai à l'auteur de la décision pour que le certificat soit produit, complété ou rectifié, accepter un document équivalent ou, s'il s'estime suffisamment éclairé, dispenser l'autorité judiciaire de l'Etat
Article L1324-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
déterminé, en déposant une déclaration ou une demande d'autorisation.
Article 11
général de l'autorité polynésienne de la concurrence, en application de l'article LP. 630-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection accordée peuvent faire l'objet, dans un délai
Article L6122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
L'autorité chargée de recevoir le dossier peut, dans un délai de deux mois après réception du dossier, demander au requérant de modifier ses engagements.
Article R531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.
Article R632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98
Le ministre chargé de l'énergie lui adresse une mise en demeure lui fixant un délai pour reprendre le service.
Article R414-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02
Le pétitionnaire ou le déclarant est informé par l'autorité compétente de la date à laquelle a été saisie la Commission, qui constitue la date de départ de la suspension du délai de réponse imparti à l'autorité compétente.
Article R322-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 52
Le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 du même code court à compter du jour de la proclamation des résultats.
Article L121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
imparti au président de la commission pour procéder à cette publication et au plus tard dans le délai de huit ans qui suit ces dates.
Article L223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Article 1054
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort.
Article R213-48-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61
à justifier la demande.
Article D751-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, déclare tout accident dont il a eu connaissance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours
Article 610
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises
Article 2
Passé ce dernier délai, l'exercice est clos ; les crédits ou portions de crédit qui n'ont pas reçu leur application sont annulés, et les sommes en provenant portées, sous un titre spécial, au chapitre des recettes extraordinaires du plus prochain budget
Article Annexe
Le rapport de visite, établi par l'auditeur, est adressé au demandeur sous un délai d'un mois après la visite d'audit pour observations éventuelles et signature. Le demandeur retourne le rapport signé à l'auditeur sous un délai de quinze jours.
Article R242-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03
IV. – Il peut être fait appel de la décision prise sur la demande d'inscription devant le conseil national dans un délai de deux mois. Cet appel n'est pas suspensif.
Article R325-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77
-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. II.
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