Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 076 résultats pour « démission d'office du conseiller prud'homme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
d'appel ; ― un procureur général près une cour d'appel ; ― un président de tribunal judiciaire ; ― un procureur près un tribunal judiciaire ; ― un directeur de greffe ; ― un président de tribunal de commerce ; ― un président ou un vice-président de conseil
Article R1454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Il peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil
Article L2412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
Article 20
La démission ne devient définitive qu'après acceptation par le directeur général des impôts.
Article D221-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
Article R4133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
Ils choisissent leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Article R751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ; 2° Sur propositions respectives du conseil de Paris, du maire de Paris et du conseil régional d'Ile-de-France, dans la limite de quatre personnes par catégorie, les conseillers d'arrondissement, adjoints
Article 21
Les démissions présentées par les membres des jurys ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le ministre chargé des Universités qui peut les refuser dans l'intérêt du service.
Article 6
Une inscription correspond à un dossier accepté par le secrétariat général du concours ; une renonciation ou une démission, quels que soient sa date et son motif, n'annule pas l'inscription.
Article R423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
Sauf démission, les fonctions d'un membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peuvent prendre fin qu'en cas d'empêchement constaté par la commission du contrôle de la réglementation dans les conditions définies par son règlement intérieur
Article R322-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 39
Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil.
Article 20
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article 4
Si la sanction est prononcée contre un membre d'un conseil en exercice, ce membre est considéré comme démissionnaire d'office.
Article 12
Il peut y être adjoint, soit sur la demande du conseil municipal, soit d'office, des commissaires supplémentaires remplissant les conditions exigées des membres de droit et susceptibles, par leur compétence ou par leur connaissance du territoire communal
Article 22-3
La durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu'elle puisse excéder un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le juge peut toutefois renouveler la mission de médiation.
Article L3333-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 44
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de notification du montant de la taxation d'office au redevable ou à la personne tenue solidairement au paiement.
Article 914-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
Article L622-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 80
En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 622-4.
Article 4
Pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er de la présente loi, l'article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence n'est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de
Page 33 · 31 076 résultats