quotas de population pour l'attribution de licences relatives à la création d'officines de pharmacie et d'annuler l'arrêté du 22 juin 1992 relatif aux créations et transferts d'officines dans les départements

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion

d'activité du département d'outre mer concerné ; qu'en retenant, pour juger que le cotisant pouvait bénéficier de l'exonération de cotisations à compter du 1er janvier 2015 que la profession libérale

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une

de base légale au regard de l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural, qui, d'une part, n'est pas applicable au bail à colonat partiaire dans les départements d'outre mer, d'autre part, n'exclut le

HA-I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves, amortissables, affectées aux opérations professionnelles des établissements exploités dans les départements

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer

pour les actions en recouvrement par les organismes débiteurs des prestations indûment payées, était applicable à la Martinique par référence au décret n° 75-450 du 9 juin 1975, lequel a étendu aux départements

par d'autres dispositions, notamment par une ordonnance prise en application de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ; qu'ainsi, le juge des référés du tribunal

ET D'INSTALLATION PREVUES AUX ARTICLES 7 A 12 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONCERNANT LE PERSONNEL DES CAISSES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET CONSTITUANT UNE

à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 « fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements

d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit

gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

une annexe à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, et concernant le personnel des Caisses des départements

l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée devant

d'assurance vieillesse complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 756-3 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité indépendante dans les départements