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8 331 résultats pour « dépendance économique du franchisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e455726

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MAAF ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e455728

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MAAF ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e45572a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MAAF ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e45572c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

EUROPAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 septembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e45572e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MAAF ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00319

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

économique d'une marge d'initiative compatible avec un statut de directrice d'institut et ce même si celle-ci ne s'apparentait pas à de l'autonomie économique ; que les décisions prises par Madame Y..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210066

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Z... est professeur des écoles temporairement rattaché à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir dans un lycée français dépendant du ministère des affaires étrangères situé en Turquie

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633440

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

qui lui a été assignée au titre des années 1973 à 1976 ; - de lui accorder les réductions et décharge sollicitées ; Vu 2°), sous le n° 82 782, le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc6e8

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie franco-marocaine anciennement Compagnie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767815

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

parties de rivage que n'atteint pas le plus haut flot de l'année et qui n'appartiennent donc pas au domaine public maritime, ou bien, s'agissant des perrets et de la cale à bateaux, constituent des dépendances

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c2b0

Cassation

18 juin 1976

18 juin 1976

SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02524_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Polynésie française ". 7.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f0fcd

Cassation

16 décembre 1989

16 décembre 1989

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie de raffinage et de distribution TOTAL, société anonyme venue aux droits de la société TOTAL, Compagnie française

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd95499b204383decc6ee3c

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2020 (n° , 16 pages) Numéro

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403952_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

et qu’en raison de son âge et de la précarité de sa situation, elle est financièrement dépendante de sa fille, de nationalité française, qui dispose de ressources suffisantes pour la prendre en charge

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685631

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

VU 1 SOUS LE N 4656, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, SERVICE DE LIQUIDATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007762399

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628817

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, aux termes desquelles "le régime particulier appliqué aux dépendances de Saint-Martin et Saint-Barthélémy est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cc6593736057d78aa7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ARRET N° 273 N° RG 21/03083 N° Portalis DBV5-V-B7F-GMRT Association EQUIPAGE DES CIMES C/ Commune DE [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle

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