des cotisations dues en 1987 et 1988, par la société Chanel mode, aux droits de laquelle se trouve la société Chanel, la valeur de l'avantage constitué par la prise en charge par cet employeur des dépenses

par l'employeur de fournir les éléments de comptabilité nécessaires pour établir les sommes engagées et les kilomètres parcourus ; qu'en se fondant en l'espèce sur l'absence de relevé individuel des dépenses

, la déduction des allocations forfaitaires pour frais professionnels est subordonnée à leur utilisation effective conformément à leur objet, mais l'indemnité allouée au salarié pour compenser les dépenses

le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté expresse à cet égard, supporter les dépenses

Le texte n'exclut pas de l'assiette de la contribution les dépenses relatives aux échantillons. 6.

V... ne sera pas dispensée de participation à la dépense commune des frais de procédure d'appel exposés par le syndicat et D'AVOIR condamné Madame V... à payer au syndicat des copropriétaires du [...]

superflue et propose de consacrer une partie de cette dépense au versement d'une prime à tous les salariés en laissant libres les participants d'en décider" ; Vu l'article 111-4 du Code pénal ; Attendu

Z... participait aux dépenses de la vie commune et faisait au moins partiellement bénéficier Mme Y... de ses revenus ; que la cour d'appel aurait dû en déduire qu'un changement imprévu lors du divorce

d'affinage, alors, selon le moyen, que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en condamnant la société Maison Omer Nicole à rembourser à la société Fromagerie Arnaud les dépenses

A... avait indiqué que cette pension avait été absorbée par les dépenses communes et qu'il avait admis implicitement mais nécessairement que les arrérages de cette pension avaient servi au paiement des

"1 ) que, suivant les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil, est illégale la clause par laquelle le syndic prétend faire supporter directement à un seul copropriétaire les dépenses

Ferré ont accusé une chute considérable depuis 1983 et qu'au contraire ses dépenses bugétaires ont dépassé de manière anormale la moyenne générale ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait encore une fois

Mme [R] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de limiter sa créance à l'encontre de l'indivision du chef des dépenses de conservation de l'immeuble indivis situé à [Localité 3] à la somme de 2 731,35 euros,

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que le [Adresse 5] dépend de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] et que les travaux de branchement et de raccordement

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques Z... à payer à Florence Y... la somme de 15 000 francs en réparation de son préjudice matériel ; "aux motifs que "... pour le surplus, les dépenses

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Catherine X...,

délégation, qui n'était que "prévisionnel", l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la faute commise par le mandataire ni constaté l'existence d'un préjudice de nature à le priver du remboursement des dépenses

. non seulement les sommes qu'il reconnaissait avoir prélevées, en remboursement de ses avances, sur ses fonds, alors qu'il était son principal associé et son gérant, mais également l'ensemble des dépenses