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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00714

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

qu'à la date de la rupture, la suspicion d'un tel risque, indispensable à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, ne pouvait résulter des simples réclamations de quelques consommateurs et être confirmée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00715

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

qu'à la date de la rupture, la suspicion d'un tel risque, indispensable à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, ne pouvait résulter des simples réclamations de quelques consommateurs et être confirmée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00716

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

qu'à la date de la rupture, la suspicion d'un tel risque, indispensable à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, ne pouvait résulter des simples réclamations de quelques consommateurs et être confirmée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00717

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

qu'à la date de la rupture, la suspicion d'un tel risque, indispensable à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, ne pouvait résulter des simples réclamations de quelques consommateurs et être confirmée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00718

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

qu'à la date de la rupture, la suspicion d'un tel risque, indispensable à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, ne pouvait résulter des simples réclamations de quelques consommateurs et être confirmée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00719

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

qu'à la date de la rupture, la suspicion d'un tel risque, indispensable à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, ne pouvait résulter des simples réclamations de quelques consommateurs et être confirmée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00720

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

qu'à la date de la rupture, la suspicion d'un tel risque, indispensable à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, ne pouvait résulter des simples réclamations de quelques consommateurs et être confirmée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00721

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

qu'à la date de la rupture, la suspicion d'un tel risque, indispensable à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, ne pouvait résulter des simples réclamations de quelques consommateurs et être confirmée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4cacd3976f57d00d32ae

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

suivantes : 83 490,45 euros brute à titre de rappel de salaire pour la période de février 2018 au 22 novembre 2021, date de la rupture du contrat de travail, 3600,32 euros brute à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90172

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

mai 2008, - 20,27 € brut au titre des congés payés sur complément de salaire maladie, - 7 460,96 € brut au titre de l'intégralité de son salaire à compter du mois d'août 2008 jusqu'au 16 février 2009, date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e2dc25a97f0381f5307

Appel

20 février 2014

20 février 2014

[K] en France, ainsi que cela ressort aussi bien de sa prise d'acte que du certificat de travail qui fixe la date de la rupture au 4 mars 2009. Il reste donc à apprécier le fait que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b389e4ea48318f5af4f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

délégation AGS, CGEA d'Île-de-France Ouest, et que la somme allouée à Mme [H] sera garantie par l'Unedic délégation AGS, CGEA d'Île-de-France Ouest dans les limites légales du plafond applicable à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01132

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

-1 du Code du travail et en notifiant au salarié une lettre de licenciement énonçant la ou les causes réelles et sérieuses de licenciement conformément à l'article L 122-14-2 du Code du travail ; La date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00318

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

salaire par année d'ancienneté (plus favorable que l'indemnité conventionnelle de licenciement), soit compte tenu de la rémunération mensuelle à prendre en compte et de l'ancienneté du salarié à la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616258eda2370d151415abb5

Appel

6 février 2014

6 février 2014

En l'espèce, le courrier du 26 septembre 2008, comme d'ailleurs celui du 23 décembre 2008, fixe la date de la rupture au 1er avril 2009, date à laquelle les conditions d'âge prévues par l'article L1237

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88813

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Au fond, Il convient de déterminer la date de la rupture du contrat de travail ainsi que son imputabilité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208686_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En premier lieu, Mme B... doit être regardée comme sollicitant le versement d’une indemnité correspondant à la rémunération à laquelle elle aurait pu prétendre entre le 25 août 2022, date de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10443

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

du contrat, cette notification n'a pas pour objet d'éclairer le consentement du salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle, mais de fixer, à la date de la rupture, les limites d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00059

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

et les relations entre les parties se sont interrompues le 12 février 2009 ; qu'estimant que les commissions qui lui étaient dues au titre des clients ayant souscrit des produits financiers avant la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01341

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

devait être de 2.250 euros nets, ni que ses frais de téléphone devaient être remboursés à hauteur de 50 % ; qu'il a été réglé de frais de déplacement et ne démontre pas qu'un solde lui était du à la date

Source officielle

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