: CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Rhône du 17 octobre 1986 ayant condamné X... à 20 années de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont

A FAIT UNE DECLARATION MENSONGERE AU COURS D'UNE ENQUETE CIVILE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL SAISI D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE; QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LESQUELLES CELUI-CI

PENALE, IL N'EN RESULTE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'EN EFFET, LE JURE SUPPLEMENTAIRE QUI A PRETE LE SERMENT DES JURES, BIEN QU'IL N'AIT PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION ET A LA DECLARATION

En application de ce texte, devant la cour d'assises, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre

de justifier d'un pouvoir spécial, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en invitant les parties à s'expliquer, après les plaidoiries, sur l'existence d'un pouvoir spécial produit au moment de la déclaration

franchissement de seuil et d'intention ; qu'en se contentant de relever que la convention de concert avait été publiée le 28 juillet 2003, sans rechercher si la société Carrefour avait procédé aux déclarations

prévue à l'article 1032 de ce code ne constitue pas une nouvelle déclaration d'appel, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article 908 du même code ne pouvaient recevoir application

L'ARGUMENTATION DES PREVENUS FAISANT VALOIR QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE SUBORNATION ENTRE CO-INCULPES DES LORS QUE CEUX-CI NE SONT PAS TENUS DE DIRE LA VERITE ET PEUVENT ORGANISER LEUR DEFENSE PAR DES DECLARATIONS

d'assises de renvoi ; Attendu en l'espèce que, par arrêt de la Cour d'assises des Bouches du Rhône du 12 avril 1985, S., déclaré coupable des infractions qui font l'objet de la présente poursuite, a

par ce texte ; Mais attendu que cette seule référence à l'article 362 du Code de procédure pénale ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la Cour et le jury ont statué à la majorité absolue

ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE Y...

d'assises du GERS en date du 16 mai 1995 ayant condamné X... à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ensemble la déclaration de la

de date la prive de toute authenticité et qu'ainsi, la décision de condamnation est privée de toute base légale" ; Attendu que l'article 364 du Code de procédure pénale, qui règle la forme de la déclaration

d'assises de l'Oise en date du 28 novembre 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

postérieurement au jugement d'ouverture, ce qui aurait dû la conduire à écarter la créance correspondant aux intérêts et aux cotisations d'assurances en ce qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une déclaration

postérieurement au jugement d'ouverture, ce qui aurait dû la conduire à écarter la créance correspondant aux intérêts et aux cotisations d'assurances en ce qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une déclaration

X... fait grief à l'arrêt (Rennes, 28 février 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part, ne constitue pas un aveu judiciaire la déclaration faite au cours d'une précédente

2005, reçu le 21 avril 2005 ; que par suite, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la date de connaissance par la caisse de la déclaration d'accident, tout en constatant que le refus de prise