A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif d'identité.

Article D324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50

Code du tourisme

La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune.

Article L561-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 78

Code monétaire et financier

V. – Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article font l'objet d'une déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23. VI. – La déclaration mentionnée au présent article est établie par écrit.

Article 12-1

—

Cette déclaration préalable est accompagnée des pièces suivantes : -copie de la déclaration d'activité prévue aux articles R. 6351-1 à R. 6351-8 du code du travail ; -programme détaillé de la formation ; -lieu (x) et calendriers prévisionnels des stages

Article Annexe 3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois.

Article R412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

II. – Si une déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce ministre délivre au déclarant le récépissé correspondant.

Article D645-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.

Article D645-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75

Code rural (nouveau)

I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine contrôlées sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.

Article R*424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

Code de l'urbanisme

la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

La déclaration peut aussi être déposée en mairie contre récépissé.

Article L412-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de l'environnement

I. – Le déclarant ou le demandeur indique à l'autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d'autorisation ainsi que dans l'accord de partage des avantages conclu avec elle

Article R161-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

Cette déclaration est accompagnée de tout document justifiant de cette situation ; 2° Ses déclarations fiscales des revenus des cinq années précédant sa demande.

Article R532-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

La déclaration prévue à l'article L. 532-3 est effectuée auprès du ministre chargé de la recherche, pour une utilisation dont la durée ne peut excéder cinq ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

Article R7343-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

Code du travail

Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article R820-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

Cette déclaration est faite même en l'absence de facturation d'honoraire. II.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 28

Code de la propriété intellectuelle

La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L. 513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R. 514-5.

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Ce dispositif de déclaration ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui font l'objet d'une convention prévue à l'article L. 351-2. II.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 36

Code de commerce

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans

Article R1413-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 70

Code de la santé publique

Le premier alinéa s'entend sans préjudice des déclarations obligatoires prévues aux articles L. 1123-10, L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1333-3, L. 1340-4, L. 5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3 et R. 1413-79 ainsi que de la déclaration à l'Agence nationale de

Article 7

—

Les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties et dans le département

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