Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 juillet 2002, des dommages ont été causés aux installations de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) du fait d'un éboulement d'une parcelle dépendant

La déclaration mentionnait - «'selon le salarié, alors qu'il descendait du camion, la porte de ce dernier s'est refermée et lui a heurté le genou'», - siège des lésions : genou droit, - éventuelles réserves

POURSUITES DILIGENTEES CONTRE EUX POUR DELIVRANCE D'ATTESTATIONS INEXACTES ET USAGE DE CES ATTESTATIONS ; "AU MOTIF, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DESCENDANTS

de saisine de la cour d'appel de renvoi doit lui être notifiée ; qu'en statuant en l'état d'une déclaration de saisine qui n'a pas été notifiée à l'avocat qui était constitué pour les consort W...

ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple.

Par déclaration du 25 juin 2025, Mme [U] a fait appel de ce jugement. La clôture a été prononcée le 30 mars 2026.

cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

pris de la violation des articles 221-6 et 222-20 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

- circonstances: 'M [B] est tombé en descendant les escaliers situés à l'intérieur de l'entreprise' - siège des lésions: genou, genou droit - nature des lésions: genou-genou droit La déclaration mentionnait

Il résulte de la déclaration d'accident du travail établie par la société [1] que Monsieur [V] a déclaré s'être tordu la cheville alors qu'il descendait du chariot élévateur qu'il conduisait, le 27 novembre

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

infirmiers, avec à sa tête une surveillante et un médecin attaché, assure un suivi médical jour et nuit et une salle de kinésithérapie permet de suivre une rééducation ; qu'en l'espèce, selon les déclarations

Par ordonnance du 6 janvier 2025 cet appel a été déclaré irrecevable, décision confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de céans du 28 mai 2025.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables. 2.

Cette exception d'incompétence territoriale n'ayant pas été soulevée in limine litis, elle doit être déclarée irrecevable.

[V] [Y] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par

[D] [E] ont conclu : "DIRE et JUGER Monsieur [Y] [E] dépourvu de toute qualité à agir et le déclarer irrecevable" ; qu'en relevant, pour considérer qu'elle n'était pas saisie de cette demande et refuser

d'un originaire et non plus, comme c'était le cas aux termes de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1960, aux descendants des conjoints, veufs ou veuves d'un originaire, en sorte que Monsieur [K] n'a

Le 8 décembre 2017, la société a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 6 décembre 2017, à 15h00, au préjudice du salarié dans les circonstances suivantes : « descendait de la remorque

titre principal - constater l'absence de preuve concernant l'auteur du testament, En conséquence - prononcer la nullité du testament olographe en date du 28 novembre 2017, A titre subsidiaire - déclarer