Adopte son règlement intérieur, soumis pour approbation au conseil d'administration ; 2° Adopte le rapport annuel d'activité de la commission établi par le directeur général, soumis pour adoption au conseil d'administration ; 3° Statue sur les demandes

Article R6144-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56

Code de la santé publique

Lorsque la commission médicale ou le comité social ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante et prolongée la situation de l'établissement, ils peuvent, à la majorité des deux tiers des membres de chacune de ces instances, demander

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans les hypothèses mentionnées aux articles L. 141-9 et L. 141-13, lorsque les pièces produites par le requérant ne permettent pas à l'administration de se prononcer sur l'ouverture du droit, il est statué sur les demandes de pension seulement après

Article R442-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au locataire en contrepartie des travaux d'amélioration énergétique réalisés par le bailleur est calculée par une méthode de calcul conventionnel de la consommation d'énergie résultant

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Code général des impôts

sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande

Article 4

—

La commission se réunit, au minimum une fois par an, à l'initiative conjointe de ses coprésidents.

Article R4139-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

Code de la défense

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe notamment :

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La pension est attribuée au taux correspondant au grade du conjoint ou du partenaire décédé.

Article R843-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Code de la sécurité sociale

, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; 2° Le conjoint

Article L141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas de décès ou de perte du droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, la pension est partagée entre les orphelins de moins de vingt-et-un ans du militaire décédé.

Article D145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

institué par l'article L. 145-1 en faveur des concubins des militaires, ou civils " morts pour la France " des suites de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité est déterminé suivant les montants de pension des conjoints

Article D312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 28

Code de l'éducation

Le secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la culture.

Article R6146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement après avis, pour les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité

Article L731-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

Code de l'éducation

Pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, la déclaration mentionnée à l'article

Article 131-36-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code pénal

une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à deux ans pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et commises : 1° Soit contre son conjoint

Article R6152-807-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Code de la santé publique

le compte épargne-temps sous réserve des conditions cumulatives énumérées aux 1° et 2° ci-après : 1° La progression annuelle du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 n'excède pas un plafond fixé par arrêté conjoint

Article 231-27

—

1° La diffusion dans le public de la note d'information visée par l'AMF établie par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée, doit intervenir avant l'ouverture de l'offre et au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la déclaration

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

Article 4

—

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget détermine :

Article 10

—

-Sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre intéressé :

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