[Q], représenté par son avocat, demande la confirmation de l'ordonnance querellée et la condamnation du préfet à lui verser la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

R..., mis en examen des chefs susvisés, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de sorte

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande et de les avoir condamnés à payer à M.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

de la société BT France, - rejeté la demande de la société [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire, - condamné

demandes subséquentes ; - débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ; - condamné la victime aux entiers dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

Dans l'attente de sa comparution devant le tribunal, fixée aux 6 et 7 juillet 2021, il a été présenté au juge des libertés et de la détention, le 14 mai 2021, lequel a fait droit à sa demande de report

La société demanderesse explique que son plan de redressement a été ignoré dans la cadre des débats devant le tribunal.

dans les cas l’exécution provisoire sur l’ensemble de ses demandes, et constater la déchéance du terme sur clôture de compte et prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution provisoire

Sur la demande de restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire.

que lui avait transmise son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002), statuant en référé, de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité provisionnelle

la juridiction du fond avait été saisie en application de l'ordonnance du président du tribunal, ce dont elle a déduit que cette demande était irrecevable, la cour d'appel a néanmoins confirmé le jugement

valoir sur l'indemnisation à la somme de 2 000 euros s'agissant de l'accident survenu le 11 juin 2024, - débouter le demandeur de sa demande d'indemnité provisionnelle concernant l'accident du 26 juillet

décision : . provisoire, d'une durée de 48 heures, du maire de la commune de [Localité 5] prise par arrêté municipal provisoire sur le fondement de l'article L. 3212-2 du code de la santé publique, à

N... de sa demande d'annulation, d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait chiffré une clause pénale de 146 700 euros pour la période du 19 octobre 2006 au 1er avril 2010 à la charge de M.

Le demandeur n'a pas à démontrer le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'expertise est sollicitée ou l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à

, en présence d'une décision assortie de l'exécution provisoire de droit, à se prononcer sur la demande de radiation demandé par l'intimé ; que le conseiller de la mise en état ne peut suspendre l'exécution

Ils ont demandé d'ordonner un complément d'expertise et paiement de provisions à valoir sur l'indemnisation ultérieure de leurs préjudices.