Y...; que celui-ci se prévalant de la non-réalisation de la condition suspensive au vu d'un certificat d'urbanisme faisant état d'un projet autoroutier à proximité, a demandé le remboursement de cette

Z... s'y sont opposés et, reconventionnellement, ont demandé le remboursement de 519,57 euros versés à la suite d'une augmentation injustifiée du loyer et des provisions sur charges pour les années 2001

que pour les deux dernières années, au motif que la demande de remboursement de l'indu afférente à l'année 2008, formée par la société le 29 décembre 2011, était atteinte par la prescription ; que la

Non déterminable à partir du texte fourni.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2002 en tant

travaux ; que la société BLP architectes a assigné en paiement d'honoraires pour des travaux supplémentaires la société Compagnie mobilière de gestion de participations, venue aux droits de la SCI, qui a demandé

Violation de l'Art. 6-1+6-3-c;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

bail aux époux X..., les ont assignés, après la cession du contrat de location, en paiement d'arriérés de loyers et de charges ainsi que de réparation locatives ; Attendu que pour accueillir la demande

construction et de l'habitation ; qu'à la suite de la défaillance du constructeur la société LMC, ayant versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n'avaient pas été livrées, en a demandé

Y... s'étant constitué partie civile, sa demande de remboursement, en tant que dirigée contre la banque prise comme commettant, a été rejetée, le 16 décembre 1985, par un arrêt devenu irrévocable, faute

    Entre le 5 avril 1996 et le 26 juin 1998, quarante-deux demandes d’admission au passif de la faillite furent introduites devant le tribunal. 9.

d'assurance sur la vie ayant pour objet le versement, pendant une durée de dix ans, d'une rente trimestrielle, en contrepartie du paiement d'une cotisation unique ; qu'à l'échéance, M. et Mme [S] ont demandé

CATHALA, président Arrêt n° 124 FS-B Pourvoi n° F 20-21.636 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S].

Courcelles lors des opérations de chargement de son camion ; qu'il a assigné cette société en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que la CPAM de la Sarthe, tiers payeur de prestations, en a demandé

    Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

    Dans sa déposition du 25 septembre 1992 faite devant la police, le chef réceptionniste indiqua que Dijvar était venu à l'hôtel la veille de l'incident vers 23 h 45 et avait demandé à rencontrer

000 drachmes et prononçait l’annulation de toute procédure judiciaire y afférente éventuellement pendante devant cette juridiction. 9.

de finances rectificative pour 2012 ; que contestant la validité de cette contribution en raison de l'absence de tout dispositif de plafonnement et de son caractère rétroactif, M. et Mme O... en ont demandé

    Entre le 5 juin 1996 et le 17 avril 1998, six demandes d’admission au passif de la faillite furent déposées devant le tribunal. 9.